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Droits et devoirs des apprentis
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DROITS DES APPRENTIS:
Vu le Code de l'Education,
Vu le Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de l'éducation permanente,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Les apprentis sont des salariés à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l'entreprise leur est applicable dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés:
La durée du travail est celle appliquée dans l'entreprise qui emploie l'apprenti, sauf concernant les mineurs pour lesquelles une règlementation spécifique s'applique. La rémunération est fixée selon la réglementation en vigueur conformément aux éléments du Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Ils bénéficient également:
Des mêmes protections sociales que les autres salariés en cas de maladie, arrêt de travail, accident de trajet, y compris pendant le temps passé à l'université.
Droits Et Devoirs Des Apprentice Program
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Droits et Devoirs des Apprentis
L'apprenti ou salarié est assigné à une tâche dans le cadre d'un horaire établi. Il exécute le travail fourni par l'employeur, en contrepartie duquel il perçoit un salaire. Il perçoit également une contrepartie pour les heures supplémentaires effectuées. de congés payés,
de RTT le cas échéant,
d'une couverture sociale,
d'une mutuelle et des avantages sociaux établis dans la société qui l'accueille. de règles d'hygiène et de sécurité mises en place par l'employeur qui se traduisent entre autres par d'un suivi médical, la mise en place d'actions de prévention, de formation, ou encore par l'aménagement et l'utilisation de locaux de travail qui répondent à des normes de sécurité. d'une prise en charge à 50% du prix des abonnements de transport collectif sur tout le territoire. Le contrat de travail de l'apprenti ou du salarié doit respecter le code du travail et la convention collective le cas échéant. L'apprenti ou salarié est protégé dans ses droits et ses libertés individuels:
il ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires ou contraires à l'égalité de traitement des salariés.
Droits Et Devoirs Des Apprentice De
5. Quelle est la rémunération et quels sont les avantages sociaux quand on est apprenti? Le recrutement d'un salarié en apprentissage suppose le versement d'une rémunération par l'entreprise. Les niveaux de salaire en apprentissage sont définis par le cadre légal qui précise une base minimale de rémunération brute de l'apprenti variant en fonction de plusieurs facteurs:
1. Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage? « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA), en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation. » Le contrat ( cerfa 10103) doit être fait en 3 exemplaires et signé par l'entreprise et l'apprenti. Il est accompagné d'une convention de formation en apprentissage entre le Centre de Formation en apprentissage et l'entreprise. Le contrat d'apprentissage peut être signé, au plus tôt trois mois avant le démarrage de la formation et au plus tard trois mois après. La qualité d'apprenti confère à l'étudiant le statut de salarié pendant toute la durée du contrat. Ce dernier doit rendre compte à son employeur, à la direction des études du programme suivi et au CFA.