La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*03) Cerfa n° 13806*03 - Ministère chargé de l'intérieur Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé. Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés. Affiche video surveillance à imprimer francais. Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Promo! 9, 99 € HT Pack complet d'affichage obligatoire entreprise 2022 Fichiers PDF éditables à télécharger et imprimer soi-même 5 couleurs d'affichage disponibles Description Avis (537) Description Que contient le pack d'affichage obligatoire entreprise 2022? Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*03) | service-public.fr. Ce pack contient les affiches avec les textes de Loi et autres règlements que votre entreprise a pour obligation d'afficher et/ou communiquer à ses employés: 1 affichage obligatoire au format A3 avec les textes de loi de l utte contre le harcèlement moral et sexuel (articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal), d'é galité professionnelle et salariale entre hommes et femmes (articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail), du décret anti-tabac et interdiction de vapoter et des consignes en cas d'incendie. Sur cette même affiche, vous devrez remplir les champs suivants: horaires de travail et repos hebdomadaire, coordonnées de la médecine du travail et de l'inspection du travail ainsi que les lieux de consultation du document unique, du règlement intérieur, de la convention collective, des accords collectifs, les noms des référents matériel de secours, des référents évacuation et les points de rassemblement en cas d'urgence.
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Informations complémentaires
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Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d'incident, par le personnel habilité de la société ABCD et par les forces de l'ordre. Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, notamment votre droit d'accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) (ou, si vous n'avez pas désigné de DPO, une personne identifiée par sa fonction) en écrivant à ( ou) ou à l'adresse postale suivante: XXXX. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits, rendez-vous sur l'intranet ABCD / le règlement intérieur – Rubrique « Politique de protection des données »
Niveau 2 de l'information: diffusé dans le règlement intérieur ou l'intranet de la société ABCD
Objet du traitement (finalité et base légale):
La société ABCD dont le siège est situé à CONFIANCE (96 000) – Rue de la Transparence a placé ses locaux sous vidéosurveillance afin d'assurer la sécurité de son personnel et de ses biens.
Elle peut être adressée par courriel à l'ensemble du personnel et remise à l'embauche du salarié, lors de la signature du contrat. En complément, cette notice est également disponible sur l'intranet de la société ABCD ou dans le règlement intérieur. A défaut d'un intranet ou de l'existence d'un règlement intérieur, cette information doit pouvoir être fournie, à tout moment, sur demande des salariés adressée à ( ou à en l'absence d'un DPO). Si des prestataires ou des visiteurs occasionnels sont amenés à être filmés dans les locaux de la société ABDC, cette information doit également leur être accessible. La notice d'information complète doit donc être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les locaux et en faisant la demande: elle doit alors leur être remise directement si la demande est exercée sur place ou adressée par courriel ou courrier postal en cas de demande exercée à distance. Affichage légal sur Bruneau.fr - Page 1. Niveau 1 de l'information Niveau 2 de l'information Niveau 1 de l'information: diffusé sur un panneau d'information affiché dans les locaux de la société ABCD
Etablissement placé sous vidéosurveillance par ABCD pour la sécurité des personnes et des biens.
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