-A d. i, le tribunal de première instance inconnu rend une décision inconnue. -A d. i, l'administration interjette appel devant la cour d'appel de Paris. - la 07/07/1973, la cour d'appel de Paris déboute d'administration. -A d. i, l'administration forme un pourvoi en cassation. - le 24/05/1975, la chambre mixte de la cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration. Suis je dans le "juste"? Merci beaucoup. du coup le demandeur: c'est l'administration et les défenseurs:la société Vabre et la société Weigel? BONJOUR, BONJOUR, BONJOUR! du coup le demandeur: c'est l'administration et les défenseurs:la société Vabre et la société Weigel? La file date de 2008! Fiche d'arrêt Nicolo et Vabre - Commentaire d'arrêt - JuristeAccompli. Et avec tout ce qui y a été dit, vous aviez encore un doute? __________________________ Hors Concours
Suppression d'un message de pew pew
__________________________ Le précieux... enfin la charte du forum quoi! Ma méthode de travail
"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit. "
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[u:37qa3z8h]2) La procédure. [/u:37qa3z8h]
La société Vabre et la société Weigel assigne l'administration. La première demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe et la seconde demande la restitution de la taxe perçues. La cour d'appel de Paris a accueilli ces demandes par principes. L'administration fait un pourvoi en Cassation. Je voulais savoir s'il manquait des élements dans la procédure et si oui lesquels. Je voulais savoir si la cour d'appel avait été la première chambre à juger les faits car à la fin de l'arrêt il y a marqué (ambre). Je pose cette question car normalement la cour d'appel est le 2ème degrés de juridiction et normalement il y a une cour de 1ère instance dont on ne parle pas du tout ici. Fiche arrêt jacques vabre avec. [u:37qa3z8h]3) Les thèses en présence:[/u:37qa3z8h]
Pour les thèses en présence, j'ai des difficultés pour séparer la motivation de la cour d'appel à l'argumentation des parties. [u:37qa3z8h]4) La question de droit:[/u:37qa3z8h]
Dans le cadre du commerce international, un traité de la commission économique européenne peut-il avoir une autorité supérieure sur les lois internes?
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L' arrêt Jacques Vabre, Cour de cassation, 24 mai 1975
mercredi 12 février 2020, par Valérie Marchand
Par cet arrêt est affirmée la primauté du droit de l' Union européenne sur le droit national. 1) L'arrêt sur le site Légifrance:
Arrêt Jacques Vabre / site legifrance
2) une brève explication des enjeux de l'arrêt (source: le doc du juriste)
Brève explication des enjeux de l'arrêt
En effet, selon la Cour de cassation, le traité du 25 mars 1957 « institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres », « directement applicable aux ressortissants de ces Etats » et « s'impose à leurs juridictions ». Ainsi, l'arrêt Jacques Vabres consacre la primauté du droit de l'Union européenne sur la loi interne, que cette dernière soit antérieure ou postérieure. Doc Du Juriste sur le thème arrêt Jacques Vabre. Sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, il autorise le juge judiciaire à écarter l'application d'une loi interne si celle-ci contrevient à un traité international. La portée de l'arrêt Jacques Vabre
Puisque l'arrêt Jacques Vabre avait autorisé le juge judiciaire à opérer le contrôle de conventionnalité des lois, la question était de savoir si le juge administratif disposait de la même compétence. A ce sujet, le Conseil d'Etat n'a pas immédiatement emboîté le pas de la Cour de cassation, restant attaché à la conception traditionnelle de la souveraineté de la loi. Cette conception était d'ailleurs également plébiscitée par une partie de la doctrine.
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