Les compétences
La commission de réforme est compétente dans tous les cas prévus par l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que dans tous les autres cas prévus par certaines dispositions réglementaires. La portée des avis
Les avis rendus par la commission de réforme ont une portée consultative. En effet si la consultation de la commission de réforme est un élément de procédure obligatoire (excepté lorsque l'employeur reconnait spontanément l'imputabilité de la maladie professionnelle ou de l'accident de service) le pouvoir de décision revient à l'employeur. Le seul avis au caractère contraignant concerne l'autorisation de reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique à l'issue d'un congé pour accident de service ou maladie professionnelle contractée dans l'exercice des fonctions
Les agents concernés
Sont concernés par la saisine de la commission de réforme les agents relevant de la CNRACL, titulaires comme stagiaires, exerçant à hauteur de 28 heures hebdomadaires et plus.
L'immutabilité est, en revanche, plutôt de mise à la comparaison des attributions de la commission de ré-forme et de la formation plénière du conseil médical. Il est à noter que cette redéfinition des attributions n'est pas sans conséquences sur les procédures d'octroi du temps partiel pour raison thérapeutique – nouvellement réformé –, ou des démarches préalables au reclassement. Les décrets entrent en vigueur le 1er février 2022 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière et le 14 mars 2022 pour la fonction publique d'État. Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur des décrets siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents. Les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales conservent leurs attributions au plus tard jusqu'au 1er juillet 2023.
Accéder aux compositions de la Commission de Réforme
La procédure devant la Commission de Réforme
La Commission de Réforme est saisie prioritairement par l'employeur du fonctionnaire; à défaut de saisine effectuée dans les trois semaines suivant la demande de l'agent, le fonctionnaire peut procéder directement à la saisine de la Commission de Réforme. La Commission de Réforme est destinataire de tout document (documents médicaux, témoignages, photos... ) propres à éclairer son avis; la Commission peut également ordonner des mesures d'instruction complémentaires (expertise auprès d'un médecin agréé, demande pièces supplémentaires... ) lorsqu'elle estime le dossier insuffisamment documenté. Le secrétariat de la Commission de Réforme: informe le fonctionnaire de ses droits à communication de son dossier convoque l'agent S'il le souhaite, le fonctionnaire peut être entendu par la Commission de Réforme et peut se faire accompagner par le médecin et/ou le conseiller de son choix. L'avis émis par la Commission de Réforme est communiqué au fonctionnaire dans le respect des règles relatives à la communication des documents administratifs.
L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision. La décision finale revient, dans tous les cas, à l'autorité territoriale, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable. Cette commission est saisie par l'employeur de l'agent concerné par l'accident (ou autre), à son initiative ou à la demande de l'agent. Lorsque la saisine s'effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d'un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception: cette transmission vaut saisine de la commission. Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d'expertise. Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme.
Ainsi, la durée du congé de paternité est allongée de 30 jours maximum en cas d'hospitalisation de l'enfant, comme c'est le cas depuis 2019 pour les salariés du secteur privé. De la même manière, le renvoi au code au travail permet de prendre en compte dans le secteur public l'allongement du congé de paternité à 28 jours prévu au 1er juillet 2021 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2 021. Un décret à paraître doit définir les conditions d'attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la fonction publique. Un dernier article ajoute la notion de durée maximale au congé de proche aidant, étend ce congé aux contractuels territoriaux de droit public et l'instaure au bénéfice des personnels militaires. SOURCE: ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (données issues du site)
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Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure. Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration également. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur. Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical. L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé et adressé à votre administration. Votre administration informe le conseil médical de sa décision. Dans la fonction publique d'État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale.
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La mini-grue araignée (à na pas confondre avec la nacelle araignée sur chenilles) est un engin de chantier qui cumule les capacités de levage d'une grue et un faible encombrement, tout en ayant une haute stabilité et maniabilité. On les retrouve souvent sous leur format mini, qu'on appelle aussi petite grue de chantier. Les mini-grues araignées offrent une prestation très équilibrée entre levage et encombrement. Elles ont une haute manœuvrabilité grâce à leurs chenilles, et elles appliquent une pression faible au sol. La grue araignée est l'engin qu'il vous faut dans le cadre de levage dans des zones difficiles d'accès ou fragiles.
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