Lorsque la relation de travail se détériore entre l'employeur et le salarié, il n'est parfois plus possible, pour ce dernier, de reprendre son poste. Son état de santé psychologique et/ou physique est si dégradé que la perspective de retourner dans l'entreprise lui devient insupportable. En droit du travail, le Burn-out, ou épuisement professionnel, est un des maux contemporains. Le Burn-Out peut constituer un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité prévue à l'article L. 5121-1 du Code du travail. En effet, l'employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La violation de cette obligation peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, et l'attribution de dommages et intérêts distincts (Cass. Soc. Burn-out, harcèlement, mal-être au travail : comment gérer sa sortie de l’entreprise ? Par Xavier Berjot, Avocat.. 6 janvier 2021, n° 19-17. 299). Quelles sont les différentes solutions de sortie? 1/ la prise d'acte de la rupture du contrat de travail 2/ La résiliation judiciaire du contrat de travail 3/ L'abandon de poste 4/ Le licenciement pour inaptitude 5/ Le départ négocié (rupture conventionnelle) ou la négociation après le départ (transaction) Ainsi, bien qu'il existe de nombreuses possibilités, il est préférable de se faire accompagner.
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Le burn-out n'est pas répertorié dans la liste des maladies professionnelles de la CPAM
L' épuisement professionnel ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Mais comme le précise l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale: « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle ». Pour cela, le salarié devra faire établir la causalité entre sa maladie et son travail. La responsabilité de l'employeur face au burn-out en entreprise
La prévention du syndrome d' épuisement professionnel est avant tout une obligation de l'employeur. Convocation Entretien Préalable Licenciement et Arrêt Maladie - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. Selon l' article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Si l' épuisement professionnel est reconnu par la CPAM et le CRMPP ( voir procédure ci-après), la responsabilité de l' employeur peut être retenue s'il n'a pas pris les mesures nécessaires à la prévention de ce RPS ( par exemple, si l'employeur n'a pas agi en cas de surmenage, de violence ou de harcèlement).
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Or, s'il perd son procès, la prise d'acte est requalifiée en démission. Le salarié ne bénéficie donc d'aucune indemnisation, sauf éventuellement à l'issue de 2 ou 3 ans de procédure, et s'il gagne le litige... Pour cette raison, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une solution généralement déconseillée par les praticiens du droit du travail. 2/ La résiliation judiciaire du contrat de travail. Burn out et rupture conventionnelle. La résiliation judiciaire peut être définie comme l'action par laquelle le salarié demande au Conseil de prud'hommes de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour des motifs graves empêchant la poursuite de la relation de travail [ 2]. En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce (il faut compter parfois, ici encore, 2 à 3 ans de procédure…). De la même manière que la prise d'acte, la résiliation judiciaire est un pari très risqué. En effet, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le juge adopte les arguments du salarié.
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Un salarié souffrant du syndrome d' épuisement professionnel doit suivre une procédure spécifique pour faire reconnaître son trouble en maladie d'origine professionnelle. Étape 1: prenez rendez-vous avec la médecine du travail
Si la médecine du travail reconnaît votre burn-out, elle doit vous délivrer un arrêt de travail pour cause de burn-out d'origine professionnelle. L' arrêt de travail doit préciser:
La nature du trouble;
Ainsi que ses symptômes ( article L. La rupture conventionnelle suite à un burn out. 461-5 du Code de la sécurité sociale). Étape 2: envoyez tous les justificatifs requis à la CPAM
Le salarié doit envoyer à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM):
Les volets 1 et 2 de son avis d' arrêt de travail dans un délai de 15 jours;
Le formulaire spécial de reconnaissance de maladie professionnelle ( formulaire Cerfa n°60-3950);
Et enfin, l' attestation de salaire qui permettra de calculer la base des indemnités ( articles L. 461-1 à L. 461-8 du Code de la sécurité sociale). Étape 3: la CPAM rendra un avis sous 3 mois
La CPAM dispose alors de 3 mois pour rendre un avis motivé ( article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale).
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