En effet, un mise d'un logement en location meublée de tourisme est une activité civile et le locataire n'en fait pas sa résidence principale. Surface minimum d'un logement selon la CAF
Pour pouvoir prétendre à des Aides Personnelles au Logement (APL), la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) impose comme critère d'attribution des surfaces minimum d'un bien immobilier, un appartement ou une maison, en fonction du nombre de personnes qui y vivent ( source ici). Formule Excel pour calculer nombre de personnes. La CAF octroie des aides au logement pour une surface minimale de:
9 m² pour une personne 16 m² pour 2 habitants 9 m² de plus par personne supplémentaire 70 mètres carrés minimum pour 8 personnes
A noter que la CAF, comme le RSD ne font pas mention de volume habitable, mais n'abordent la question que sous l'angle des surfaces minimales. Pour aller un peu plus loin dans le détail sur cette base, en fonction de la taille du foyer:
Combien de m2 pour une famille de 3 personnes: 25 m² minimum
Combien de m² pour 4 personnes: surface habitable au moins égale à 34 m²
Combien de m2 pour une famille de 5 personnes: 43 m² de surface minimale.
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Que faire d'un logement de moins de 9m²? En fonction du nombre de personne sur facebook. Si votre investissement locatif ne peut pas être loué car il ne correspond pas aux caractéristiques du logement décent, pas de panique, d'autres usages sont possibles avec une gestion locative plus ou moins dynamique. Dans tous les cas, faites explicitement apparaître la surface réelle dans les mentions légales du bail ou du contrat que vous établissez afin que le locataire ne puisse se prévaloir d'un vice caché. Pour aller plus loin, Rejoignez la crème de la crème des propriétaires: La machine à réservation en direct: Le programme complet
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La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Nulle au jeu mots croises francais. Traduction
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