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Maison Plain Pied À Vendre À Ploemeur A Ploemeur 56270
Code postal: 56270
Surface habitable (m²): 107 m²
surface terrain: 734 m²
Nombre de chambre(s): 3
Nombre de pièces: 5
Mode de chauffage: Electrique
Type de chauffage: Autre
Format de chauffage: AUTRE
Terrasse: Terrasse
Murs mitoyens: 1
Nombre de parking: 1
Exposition: OUEST
Année de construction: 1976
Prix de vente honoraires TTC inclus: 261 000 €
Prix de vente honoraires TTC exclus: 250 000 €
Honoraires TTC à la charge acquéreur: 4, 4%
Taxe foncière annuelle: 1 200 €
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Vente
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Les questions formulées chaque mois par les délégués du personnel ainsi que les réponses de l'employeur, doivent être transcrites sur ce registre ou encore être annexées à celui-ci. Le registre des délégués du personnel
Le registre des délégués du personnel contient les notes écrites exposant les demandes des délégués du personnel et les réponses de l'employeur. Obligation de l'employeur
L'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel un registre destiné à l'inscription de leurs réclamations et des réponses de l'employeur. Ce registre doit être tenu dans tout établissement où cette instance est présente. L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. → Consulter Fiche Pratique Les délégués du personnel
Principe du registre des délégués du personnel
Les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
Modele De Registre Des Delegues Du Personnel En
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. L'employeur doit réunir les délégués du personnel collectivement au moins une fois par mois. Forme du registre des délégués du personnel
La loi n'impose pas de forme particulière pour le registre des délégués du personnel toutefois il doit avoir une forme papier pour pouvoir être consulté. Le registre des délégués du personnel n'est pas soumis à des règles très strictes, mais sa tenue est impérative. Contenu du registre des délégués du personnel
Le registre des délégués du personnel retranscrit:
toutes les notes écrites exposant l'objet des demandes des délégués du personnel,
la réponse par écrit de l'employeur à ces notes. Conservation du registre des délégués du personnel
La loi ne prévoit aucun délai de conservation du registre des délégués du personnel. Il est conseillé de le conserver au moins 5 ans. Consultation du registre des délégués du personnel
Le registre des délégués du personnel peut être consulté par les salariés de l'entreprise, un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail.
Modele De Registre Des Delegues Du Personnel
Fiches explicatives détaillées et modèles prêts à l'emploi. Tout employeur doit obligatoirement détenir et conserver plusieurs registres (registre unique du personnel, registre sur les conditions de travail, registre des délégués du personnel…). Les registres doivent comporter certaines mentions et informations obligatoires. La non-tenue de ces registres peut être passible de sanctions pénales. Retrouvez ces principaux registres obligatoires en téléchargeant nos fiches conseil détaillées et nos modèles personnalisables.
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Vous êtes délégués du personnel, la réunion périodique est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de vous réunir une nouvelle fois.
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