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La rupture du contrat de travail d'un fonctionnaire détaché avant le terme prévu de la période de détachement - Actance Avocats - Société d'avocats
La fin du détachement
ANNEXE 2: LA PROCEDURE DE DETACHEMENT
Détachement des fonctionnaires territoriaux
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône - Lettre d'information CDG13 #231 - 1er septembre 2020
De l'attachement… au détachement. Addictions et reviviscence de la séparation en fin de psychothérapie. Illustration au test du village |
statutaire Le détachement
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2015 à 23:18
Bonjour. Je suis dans le même cas que vous aujourd'hui, c'est-à-dire détachée à l'Education Nationale suite à la réussite à un concours, mais ça ne me convient pas non plus. Vous avez eu une réponse positive pour la fin de votre détachement ou vous êtes encore à ce jour dans votre administration d'accueil?
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A défaut, l'agent ne pourra pas bénéficier d'une seconde période de disponibilité sur demande pour convenances personnelles. Pour la disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS, le fonctionnaire est réintégré obligatoirement dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, si la disponibilité n'a pas excédé trois années. Fin anticipée de détachement : la décision doit être motivée.. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité d'origine doit être proposées au fonctionnaire (article 72 de la loi n°84-53). Aptitude physique de l'agent
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou
éventuellement par le comité médical de l'aptitude physique de l'agent. Absence de poste vacant
Si la collectivité ne peut réintégrer l'agent faute d'emploi vacant, elle refuse alors la réintégration et maintient l'agent en disponibilité dans l'attente d'une vacance d'emploi.
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A expiration du détachement: maintien en surnombre pendant un an et maintien de rémunération dans sa collectivité. Possibilité de prétendre aux allocations chômage à la charge de l'employeur public s'il remplit les conditions de leur perception. Cf. Lettre reintegration fonction publique. >>> Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
Disponibilité après congés de maladie: Inaptitude physique définitive
A l'expiration de ses droits à disponibilité, il est, soit admis à la retraite,
soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Par un arrêt M. I. c/ ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 20 décembre 2021 (req. n° 451384) a considéré que le décret du président de la République mettant fin aux fonctions d'un agent en position de détachement avant le terme normal de ce dernier doit être motivé. Par décret du 11 décembre 2019, M. I… a été détaché dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de dix-huit mois. Par un décret du 1 er février 2021, le Président de la République a mis fin à ces fonctions. M. I… a alors saisi le Conseil d'État d'une demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier décret. Courier fin de detachment anticipé al. L'un des moyens soulevés à l'appui du recours était que ledit décret n'était pas motivé. Le Conseil d'État a fait droit au moyen en rappelant tout d'abord qu' « aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration: "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
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Marque
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Indice de viscosité
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Type d'huile
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