Je ne vivais pas avec mon ex
Vous n'aviez peut-être pas encore décidé d'emménager ensemble, soit parce que vous étiez trop jeune, parce que vous ne vous fréquentiez pas depuis assez longtemps ou bien tout simplement parce que vous le souhaitiez pas. Cependant, les sentiments sont bien présents. Pour certaines raisons votre ex va être amené(e) à quitter votre secteur, et vous ne pourrez donc plus vous voir autant que vous en aviez l'habitude. Il va donc y avoir une fracture au sein de votre couple et plutôt que de souffrir, votre ex vous annonce que c'est la rupture à cause du déménagement. Très souvent les études ou la vie professionnelle implique de faire certains choix. Vous vous dites donc qu'il ne vous reste que quelques jours ou semaines avant qu'il/elle s'envole et vous aimeriez le/la faire changer d'avis ou au moins le/la pousser à reconstruire un couple avant son départ même si cela signifie relation à distance, je vais revenir sur cette notion plus tard dans l'article. Vous pouvez évidemment tenter de récupérer votre ex juste avant son départ mais dans votre cas il faut vous poser les bonnes questions et ne pas agir en fonction de vos émotions.
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La réponse dépend d'une précision importante apportée par la haute juridiction. En effet, celui qui a payé le crédit n'a droit à être remboursé que si les paiements qu'il a faits étaient au delà de ce qu'il aurait dû payer au titre de sa contribution aux charges du mariage. En d'autres termes, si Madame a remboursé seule le crédit immobilier mais que ses revenus étaient deux fois supérieurs à ceux de Monsieur, les juges vont considérer qu'il était normal qu'elle participe plus aux charges du ménage que son mari qui avait un salaire plus faible. Dans l'affaire jugée par la Cour de Cassation le 12 juin 2013 n° 11-26748, le couple était propriétaire à 50/50 du domicile conjugal. Tous les mois, le couple se partageait par moitié les dépenses de la vie quotidienne et Madame seule remboursait en plus le crédit. Au moment du divorce, Madame a naturellement demandé à son futur ex-mari de la rembourser de la part du crédit qu'elle avait payé pour lui. Si dans un premier temps, la Cour d'appel a donné raison à l'épouse, la Cour de Cassation a cassé la décision et jugé que:
« la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision car elle n'avait pas recherché, comme il le lui était demandé par le mari, si le paiement par Mme Y... des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial, ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.
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En définitive, si le dialogue est encore possible, c'est que vous pourrez le/la récupérer plus rapidement, même si ses paroles peuvent être blessantes! Dans le cas contraire, il faudra vraisemblablement plus de temps. Vous devez vous dire « pour récupérer mon ex je dois agir différemment »! Personne ne peut vous dire avec exactitude si la reconquête est encore possible dans votre cas. En revanche, par expérience, je peux vous garantir que si vous parcourez mon site internet c'est que vous n'avez pas encore expérimenté l'ensemble des possibilités et que vous êtes sur le mauvais chemin. Il est nécessaire de prendre le contrôle de votre situation afin d'anticiper les volontés de votre ex et de l'amener à une meilleure communication pour qu'il/elle voit votre changement. Je compte sur vous pour ne plus être en réaction mais au contraire déterminer des actions qui vous permettront de donner envie à votre ex de vous écouter et de vous voir en face à face. Se dire « j'aimerais récupérer mon ex » ne suffit pas.
Les concubins peuvent-ils se réclamer, après leur séparation, le remboursement des travaux qu'ils ont fait réaliser dans le bien immobilier de leur partenaire? Les concubins peuvent-ils se réclamer, après leur séparation, le remboursement des travaux qu'ils ont fait
Le 23 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que le concubin qui, dans le cadre de son concubinage, finance des travaux en vue de l'aménagement d'un logement qu'il occupe à titre gratuit, est recevable à invoquer le fondement de l'enrichissement sans cause pour prétendre obtenir le remboursement du montant de ces travaux auprès de sa concubine ( Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janvier 2014, N° de pourvoi: 12-27180). En l'espèce un couple a vécu plusieurs années en concubinage dans un immeuble dont celle-ci était nue-propriétaire. Après leur rupture, la concubine a sollicité l'expulsion de son ex compagnon ainsi que sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation dudit bien. Ce dernier a formé contre celle-ci une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de sa participation à l'amélioration du bien immobilier.
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