Aucune obligation de durée minimale dans le cas du bail professionnel. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail à son expiration, il est dans l'obligation de respecter un préavis de 6 mois. Deuxième type de bail: le bail mixte
La bail mixte est, contrairement au bail professionnel vu ci-dessus, un contrat de location d'un local professionnel mais également d'une habitation principale. C'est ici la différence fondamentale. Le bail mixte professionnel est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Location bail mixte paris profession libérale de l autoritarisme. Pour les détails de cette loi, c'est par ici:
Il est important de préciser qu'il s'agit de la résidence principale et non secondaire. Une résidence principale doit être occupée au minimum huit mois dans l'année (sauf pour les raisons suivantes: santé, professionnel ou cas de force majeure). Il n'est pas possible d'utiliser un bail mixte pour une résidence secondaire. Important: vous devez avoir l'autorisation du bailleur pour utiliser les locaux de manière mixte: un usage pour la partie professionnel et un usage pour la partie privée (habitation principale).
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Quant aux loyers, il faut prévoir en moyenne 400€ par mois.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite Maladain-Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23/12/1986.
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À peine 2 à 3% des ventes. C'est une bonne chose pour… l'environnement. Bouteille en verre ou en plastique lors d'un achat d'eau minérale? Le choix est vite fait pour le consommateur, qui jette dans la plupart des cas son dévolu sur la bouteille en plastique. À peine 2% des ventes d'eau minérale le sont via des bouteilles en verre. "C'est un produit de niche", remarque Roel Dekelver, porte-parole chez Delhaize. C'est un peu moins de 3% des ventes chez Makro pour l'eau, et 2% pour les sodas (le Coca exclusivement)- en bouteille de verre. Si le durable est de plus en plus prisé par le consommateur, cela ne se traduit pas dans les ventes. "Nous remarquons une hausse dans la vente de l'eau en général, et surtout de l'eau en bouteille en plastique. De nombreux Belges se tournent vers des contenants en verre par soucis écologique: "c'est une obligation, c'est incontournable" - RTL Info. Donc, la vente des bouteilles en verre ne suit pas cette tendance. Pour les sodas, on remarque même une baisse dans la vente de bouteilles en verre ", note Silja Decock, du service communication de Colruyt. Delhaize évoque pour sa part une "stabilité" dans les ventes.