Autres coordonnées
Salles de cinéma
8 rue de l'Ancien Hôpital,
85200 FONTENAY LE COMTE
Infos Légales
SARL CINEODE,
est une
PME
sous la forme d'une
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
créée le
19/01/2007. L'établissement est spécialisé en
Projection de films cinématographiques
et son effectif est compris entre
20 à 49 salariés. SARL CINEODE
se trouve dans la commune de
Fontenay le Comte
dans le département
Vendée (85). Cinéma Renaissance, Fontenay-le-Comte | Benoît Labourdette. Raison sociale
SIREN
493977425
NIC
00013
SIRET
49397742500013
Activité principale de l'entreprise (APE)
59. 14Z
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR43493977425
Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.
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Cinéma à proximité de Fontenay le Comte (85200) Votre note n'a pas été prise en compte. Vous devez accepter les autorisations FaceBook et les CGU pour déposer une note.
Cinéma Fontenay Le Comte La Renaissance
Cinéma à Fontenay-le-Comte
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Les Séances Cinéma de la Semaine
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Caractéristiques de l'amende civile
L'amende civile prononcée à l'encontre du demandeur en justice ne bénéficie pas au défendeur mais au Trésor public. C'est à cet organisme que le plaideur condamné devra verser la somme. Type d'action
L'amende civile ne pourra être prononcée que dans le cadre d'une action en justice. Elle peut frapper le demandeur à l'action et plus rarement contre le défendeur (Cass. civ. 1, 5 avril 1954, Gazette du Palais 1954, I, 379). Elle peut intervenir dans n'importe quel contentieux, de première instance, appel ou cassation. Demande abusive ou dilatoire
Une demande abusive est celle présentée de mauvaise foi ou par pure « malice » (Cass. Civ. Article 32-1 du Code de procédure civile - MCJ.fr. 1, 30 juin 1998, jurisdata n° 1998-003067). Une demande dilatoire est celle qui vise à retarder, différer ou suspendre un droit ou une procédure. Elle a généralement pour objectif de retarder la reconnaissance des droits de l'adversaire. Montant
Comme prévu par les textes précités, le montant maximal de l'amende civile peut être de 10 000 €.
Article 32 1 Du Code De Procédure Civile.Gouv
A cet égard, l'article 441-1 du code pénal réprime le faux qui a « pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». Les tentatives d'instrumentalisation de la justice sont sanctionnées par le délit pénal de l'escroquerie au jugement fondé sur celui plus général de l'escroquerie. Article 32 1 du code de procédure civile.gouv. Le délit d'« escroquerie au jugement » est jurisprudentielle en ce que la loi ne le prévoit pas spécialement. Il concerne le cas où une partie à un procès parvient à obtenir une décision de justice qui portera atteinte aux droits d'autrui, en trompant le tribunal par la production d'un faux, d'un faux document ou d'une fausse pièce. De même, l'article 434-13 du code pénal sanctionne le témoignage mensonger et dispose que:
« le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75. 000 euros d'amende ».
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
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Partie. -
Livre PRÉLIMINAIRE. -
Titre - II DE LA CONCILIATION
Article
32. -
(
Loi n° 197 du 18 janvier 1935;
Loi n° 508 du 2 août 1949;
Loi n° 1. 247 du 21 décembre 2001; modifié par la
loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015)
Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015: article 8 de la loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015. Code de procédure civile - Art. 9 | Dalloz. Lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'aura pas comparu conformément aux dispositions de l'article 30, il pourra être condamné par le juge de paix à une amende de trente euros.