Dissertation: Le constat du moment de la mort. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 30 Octobre 2018 • Dissertation • 2 124 Mots (9 Pages) • 2 003 Vues
Dissertation: Le constat du moment de la mort D'après le doyen Jean Carbonnier, la mort est, du point de vue juridique, « l'anéantissement d'une personnalité ». La mort est un évènement juridique qui marque la disparition d'un sujet de droit. Un sujet de droit a par définition la personnalité juridique. C'est-à-dire que tous être humain est titulaire de droit. Faut-il consacrer un droit à la mort ?. Ce sont des droits subjectifs, des droits attachés à une personne. Cela n'a pas toujours été le cas jusqu'en 1848 (date de l'abolition de l'esclavage), un individu pouvait ne pas être reconnu entant que personne. La personnalité juridique est attribuée à la naissance de l'être humain et se finit à sa mort. C'est la mort qui met fin à la qualité de sujet de droit des personnes physiques. En droit français, sous l'ancien régime, il y avait un mécanisme qui était la mort civile (loi du 31 mai 1854), c'est une sanction qui frapper les individus qui étaient sanctionner à de lourdes peines et bien que vivant ils étaient privés de leur personnalité juridique, il n'était donc plus des sujets de droits, ils ne pouvaient plus prétendre à aucun droit.
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La loi du 19/12/08 introduit ds code civil un article pour préciser que le respect dû au corps humain ne cesse pas après la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence (cendres ds urne = conservation ds columbarium, sépulture ou dispersion après autorisation du maire interdiction de les disperser sur voie publique). Le constat du moment de la mort dissertation writing service. Obligation réglementaire de reconstituer le corps après autopsie si possible. ] Pour l'avenir de la dépouille, il convient de respecter la volonté du défunt (loi du 15/11/1887) L'embaumement est autorisé = commerce lucratif Le moulage du corps ou d'une partie du corps est possible L'inhumation toujours dans un cercueil, délai de 24 heures à 6 jours avec autorisation du maire, dans un cimetière ou dans sa propriété avec l'accord du préfet. L'incinération se fait dans un établissement agréé, corps dans un cercueil. Les cendres remises dans une urne à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et qui doit décliner son identité et son domicile.
Les proches pouvaient être indemnisés pour l'atteinte à leur propre vie privée du fait du manque de respect à la mémoire de leur mort; mais, le mort, lui, n'avait plus de vie privée, plus de droits.... Uniquement disponible sur
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Dictionnaire Collaboratif Français Définition
comme du monde
adv. comme il faut, bien, normalement
expression québecoise, non utilisée en France
à la face du monde
à tout le monde; publiquement
Ex. : "clamer ses intentions à la face du monde". se foutre du monde
v.
agir de façon inconsidérée, sans tenir compte des autres
il se fout du monde: il affiche une attitude totalement désinvolte
trou du cul du monde
n.
endroit totalement isolé, perdu, loin de tout, un trou paumé
très familier, argot
la huitième merveille du monde
nf. quelque chose que l'on juge absolument remarquable ou étonnant
Reverso/Expressio
aux premières loges
dans la meilleure position possible pour observer un évènement
homme du monde, femme du monde
personne qui fait partie de la haute société, qui en maîtrise les codes
le plus vieux métier du monde
nm. la prostitution
il y a du monde au balcon
exp. se dit à propos d'une forte poitrine
[figuré]
oumma
communauté regroupant l'ensemble des musulmans du monde
Cette notion marque le dépassement des appartenances tribales et ethniques, puis nationales, au profit de l'appartenance religieuse.!
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Auteurs: Sebastien Perez / Benjamin Lacombe
Date de parution: 06 Octobre 2021
Genre: Illustration
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Détail
Album: LA MEILLEURE MAMAN DU MONDE
Référence: 9791095184539
Reliure: Couverture rigide
Nombre de pages: 64
Poids: 844 g.
Dimensions: 32, 4 x 29, 7 cm
Langue: Français
Editeur: MARGOT
Genres, thèmes et selections:
Illustration
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