L'agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle habituellement exercée. Il existe deux modalités de prise en charge dans le secteur public, deux types de maladie peuvent ouvrir droit à une prise en charge spécifique:
celles qui sont réparables au titre d'un tableau de maladie professionnelle du régime général, on les appelle « maladies professionnelles »;
celles qui ne figurent pas dans un tableau, on les appelle « maladies contractées en service». Liste limitative des maladies ouvrant droit à réparation
Dans le secteur privé en France, il y a les tableaux de maladies professionnelles du régime général, ainsi que des tableaux spécifiques pour les salariés qui relèvent du régime agricole. Depuis 1960 les tableaux de maladies professionnelles sont également appliqués aux fonctionnaires. Reconnaissance maladie professionnelle fft.fr. Réparation des maladies pour lesquelles il n'existe pas de tableau. Les maladies qui relèvent du régime des maladies contractées ou aggravées dans l'exercice des fonctions et qui ne sont pas inscrites aux tableaux des maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale sont généralement appelées « maladies contractées en service ».
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Pour toutes vos questions l'Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. "Vous pouvez compter sur l'Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun. "
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Les maladies pour lesquelles certains critères d'un tableau de maladie professionnelle, ne sont pas remplis: ces cas sont traités par le CRRMP. Arrêté de non imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et mise en congé de maladie ordinaire pour un fonctionnaire titulaire affilié à la CNRACL - CDG 76. Par exemple:
le travail effectué par le fonctionnaire n'est pas listé dans la liste limitative des travaux d'un tableau,
ou bien la pathologie a entraîné le décès de la victime, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 25%
Le fonctionnaire doit pouvoir apporter la preuve que la maladie est directement causée par le travail
Les « maladies contractées en service »: elles n'ouvrent pas droit à une IPP
Ce sont des maladies qui ne correspondent à aucun tableau de maladie professionnelle. Il doit exister un lien direct, unique et certain déterminé par le médecin agréé en fonction des éléments apportés par le fonctionnaire entre la maladie et l'exposition professionnelle. Vous pouvez lire également les articles suivants:
Matérialité des faits, imputabilite des lésions dans la fonction publique
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une maladie professionnelle dans la fonction publique
Indemnisation d'un fonctionnaire après la cessation d'activité dans la fonction publique
Rente d'incapacité permanente partielle, IPP
Liste des tableaux de maladies professionnelles du régime général
Quels tableaux de maladies professionnelles devraient être modifiés ou créés?
Pour mémoire, pour les contractuels et fonctionnaires à temps non complet, le décret du 14 septembre 2020 prévoit une procédure aménagée d'instruction des demandes de reconnaissance par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dédié aux maladies liées au Covid-19. Ce comité examine également les formes graves non respiratoires du Covid-19.
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