Ces dépenses sont imputables pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée récupérée. Pour un redevable non-assujetti, comme un professionnel de santé par exemple, il n'y a pas lieu de procéder à cette décomposition. La somme à prendre en compte s'apprécie donc toutes taxes comprises. La réduction d'impôt peut également s'appliquer pour la rémunération (et les charges sociales correspondantes) qui est allouée à un salarié de l'entreprise lorsque celui-ci tient la comptabilité de l'exploitant. Il en est ainsi également pour le conjoint de l'exploitant. Lorsque le salarié ne participe que partiellement à l'établissement de la comptabilité, une ventilation est opérée pour déterminer la quote-part de la rémunération et des charges sociales susceptibles d'être imputées sous forme de réduction d'impôt. Cette ventilation s'effectue normalement au prorata du temps consacré à la tenue de la comptabilité. Frais et dépenses exclus Il en est ainsi: des dépenses qui ne résultent pas directement de l'établissement de la comptabilité ou de l'adhésion à un organisme agréé (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou à un conseil pour des prestations autres que comptables, frais de déplacement exposés pour se rendre au siège de l'organisme de gestion agréé ou au cabinet comptable, frais de formation participation à des séminaires, etc. ); des frais correspondant à l'acquisition d'éléments d'actif (matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses, logiciel supérieur à 500 €).
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L'exploitation de cet avantage fiscal nécessite d':
être en règle avec son AGA: paiement de la cotisation, envoi à l'Association de la déclaration 2035 ainsi que tout renseignement ou document nécessité pour la réalisation des missions. effectuer les modalités déclaratives nécessaires. Ces dernières se déroulent en deux étapes. Tout d'abord au niveau de la déclaration 2035 « professionnelle »:
déduire les frais de comptabilité sur les différentes lignes correspondantes de la 2035: « honoraires » (ligne 21), « achat de documentation » (ligne 27), « cotisations professionnelles » (ligne 29 BY)…
réintégrer le montant de la réduction d'impôt sur la ligne de la 2035 « divers à réintégrer » (ligne 36 CC). Ensuite, sur la déclaration 2042 « personnelle », il s'agit de reporter le montant de la réduction d'impôt sur la déclaration n° 2042C-PRO dans les cases 7FF ou 7FG. Pour vous aider, les experts de l'Angiil sont là. Ils vous accompagnent dans les calculs et démarches pour bénéficier de cette réduction d'impôt non négligeable…
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Frais et dépenses à retenir Il s'agit des dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles qui sont exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à l'OGA.
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Toutes conditions légales étant supposées remplies, la réduction d'impôt, y compris la réduction d'impôt particulière des agriculteurs, est donc appliquée et plafonnée au niveau de chaque catégorie de revenus. Pour une même année, un contribuable peut donc bénéficier d'autant de réductions d'impôt dont le montant est prévu au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI que de catégories de revenus, si toutes les autres conditions sont remplies. En revanche, si l'activité est accessoire et rattachée à l'activité principale, elle est considérée comme constituant une seule et même entreprise dès lors que cette situation donne lieu à la souscription d'une déclaration de résultat unique. Activité s exerc ées par les membres d'un même foyer fiscal: La réduction d'impôt est applicable et, le cas échéant, plafonnée au niveau de chaque membre d'un même foyer fiscal. Un consultant réalise des recettes de 60 000 €/an. Coûts comptables sur l'année: 990 € HT d'honoraires + 200 € HT versés à son organisme de gestion agréé.
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De tels frais présentent en effet le caractère d'investissements et sont normalement déductibles sous la forme d'amortissements. Montant de la réduction d'impôt et modalités d'imputation La réduction d'impôt est soumise à une triple limite: elle est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et pour l'adhésion à un organisme de gestion agréé. elle ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI soit 915 euros par an; elle ne peut être supérieure au montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée. Elle est exclue du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévus par l'article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10). Début, cession ou cessation d'activité: Le plafond prévu au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI est annuel.
Au-delà de ce seuil, les versements effectués au cours de l'exercice ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction fiscale. La limite concerne les dons aux œuvres et autres organismes, le mécénat en nature valorisé à son coût de revient ou les dons en numéraire et l'achat d'œuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique. Les dépenses excédentaires des cinq exercices précédents peuvent toutefois être utilisées pour l'appréciation du plafonnement au titre d'un exercice. Les dons en faveur de l'achat de trésors nationaux et l'acquisition de ces trésors par les entreprises ne sont pas soumis au plafonnement. Les modalités d'application de la réduction d'impôt pour dépenses de mécénat La réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat d'entreprise est imputée sur l'impôt sur sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû au titre de ce même exercice. La fraction non imputée peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des cinq exercices qui suivent l'exercice de sa constatation.
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