*(Établissement Recevant du Public)
Réglementation ERP
Un établissement recevant du public, également appelé ERP, est soumis à une réglementation spécifique. Ces règles concernent aussi bien les aspects d'accessibilité que les contraintes incendies à mettre en place pour garantir la sécurité de tous les publics. Ils sont soumis à des contrôles et des vérifications techniques réglementés et réalisés par des organismes agréés. ERP catégorie 5 : dispositions générales – GR Sécurité Incendie. Qu'ils soient ERP de 5ème catégorie, ou d'autres catégories, ces établissements sont soumis à des autorisations préalables à l'ouverture. La réglementation ERP est établie afin de supprimer tous les risques pouvant être rencontré par le public se trouvant dans ces locaux. L'accessibilité doit être possible et sure pour toute personne et quelque soit ses difficultés ou son handicap éventuel. Les normes de sécurités incendie sont également prises en compte et appliquées.
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Un ERP de 5° catégorie est redevable de l'accessibilité et à fortiori de l'évacuation des personnes en situation de handicap. Si cet ERP reçoit ces personnes en étages, en particulier les personnes en fauteuil roulant, leur évacuation doit être assurée en cas d'incendie. Il existe 3 possibilités préconisées par le règlement de sécurité́ contre l'incendie dans les ERP de 5° catégorie, conformément à l'article GN8. 1. L'évacuation immédiate avec l'aide humaine assurée par le personnel de l'établissement formé à cet effet. Les seuils spécifiques de la catégorie 5. L'évacuation par l'aide humaine doit être mûrement réfléchie, car elle engage la responsabilité́ du chef d'établissement. Elle exige de disposer du personnel nécessaire (en nombre) et suffisamment entraîné pour porter une personne, de préférence SANS son fauteuil roulant jusqu'à la sortie. 2. L'évacuation différée qui n'est possible qu'en créant des espaces d'attente sécurisés dans des locaux, des surlargeurs dans le volume des escaliers, des espaces à l'air libre, etc.
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Le registre de sécurité et les installations techniques Dans les ERP, un registre de sécurité doit être tenu à jour si la commission de sécurité le demande. Il doit comporter le descriptif des installations techniques, les dates de vérifications de ces installations, le passage des commissions de sécurité et les modifications de toutes les installations techniques. De plus, pour qu'il soit complet, ce registre doit contenir les exercices d'évacuation et tous les déclenchements d'alarmes et autres sinistres. Obligation de registre de sécurité dans les ERP de catégorie 5. À noter que, pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, le code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la consultation préalable de la commission de sécurité pour la délivrance du permis de construire ou de réalisation de travaux ( Article R123. 14 du Code de la construction et de l'habitation). Ces établissements ne sont pas soumis aux visites périodiques ou d'ouverture de la commission de sécurité. Le maire peut toutefois demander à la commission de sécurité des visites de contrôle.
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Vous précisez que vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5 e catégorie qui semble comporter un bureau dans lequel le public est reçu. Votre établissement recevant du public (ERP) accueillant simultanément au plus 4 personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil entre dans le cadre de l'article PE 2 §3 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié:
« PE 2 § 3. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public:
– les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil;
– les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux. »
L'installation d'un BAES (bloc autonome d'éclairage de sécurité) n'est pas prévue dans votre cas. Sécurité erp 5ème categorie.php. En effet, les dispositions du §2 de l'article PE 24 ne vous sont pas applicables. Cela se comprend. Le réglementeur a jugé que pour trouver la sortie d'un local de 20 m², il n'existe pas de difficulté particulière même en l'absence d'éclairage.
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Ces dispositions sont décrites dans les articles CO 57 à 59. Dans ces cas-là, ce sont les pompiers qui sont chargés de les secourir. 3. L'évacuation « semi-immédiate » de la personne en fauteuil roulant en mettant à sa disposition un ascenseur « sécurisé » accessible depuis un local refuge. C'est la seule exception d'utilisation d'un ascenseur comme moyen d'évacuation par le public en mettant en œuvre les dispositions de l'article AS4. 4. Il reste enfin une dernière possibilité que l'on peut rencontrer dans les ERP de 5° catégorie. Ne pas accueillir réglementairement des personnes en situation de handicap dans les étages ou en sous-sol si l'effectif cumulé à ces niveaux ne dépasse pas 50 personnes et si des prestations identiques sont offertes à RDC. Dans les 3 premiers cas, une procédure écrite doit être établie par le responsable de l'établissement et annexée au registre de sécurité s'il existe. Sécurité erp 5ème catégorie. Le personnel doit être formé à sa mise en œuvre et des exercices périodiques effectués. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l'est uniquement à titre consultatif.
Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie: contrôle annuel de conformité (installations électriques, éclairage normal, éclairage de sécurité, protection contre la foudre, liste des modifications effectuées depuis le dernier contrôle,
Pour l'ERP de 5ème catégorie: produire une attestation de conformité
Les éclairages de sécurité sont entretenus et vérifiés tous les 6 mois. Le responsable du site aura pris soin de maintenir en stock des ampoules de rechange pour ces équipements. Les installations de gaz
Elles doivent être entretenues et maintenues en bon état par le responsable de site. Vérification annuel de ces équipements et circuits (stockage, distribution de gaz, les appareils de chauffage, détendeurs, …
Les ascenseurs
Entretien et vérification par du personnel habilité à entretenir ce installations. Des contrôles semestriels pour les câbles, suspension, parties mobiles et d'entrainement. Sécurité erp 5ème catégorie auto. Contrôle tous les 5 ans de l'installation complète. Le chauffage
Contrôle annuels des installations de production de chaud ou de froid.
Je soussigné, ………………………………………, auteur du présent descriptif certifie exact les
renseignements et m'engage à respecter les dispositions prévues dans le règlement de sécurité contre
l'incendie dans les E. P.
Fait à………………..., le…………. Fait à……………………. le……………. Signature du Maître d'ouvrage
ou du pétitionnaire
Signature du Maître d'œuvre
D. – Bureau Prévention - 13 rue de Guernesey – 22015 cedex 1
Il a 3 missions: Une mission de développement (roadmap annuelle de 6000J/HO environ), Une mission d'exploitation des …
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