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Être responsable, c'est assumer les
conséquences de ses actes. Le droit distingue deux responsabilités: la
responsabilité
pénale et la responsabilité civile. La responsabilité pénale a pour but de punir un
coupable, alors que la responsabilité civile a pour but
de réparer un dommage subi par une victime. 1. La responsabilité pénale
Une personne qui fait un acte interdit par la loi engage sa
responsabilité pénale. Un acte commis par une
personne et interdit par la loi s'appelle une infraction. Responsabilité Civile - Université de Paris - StuDocu. Le Code pénal distingue trois catégories
d'infraction, dans l'ordre croissant de
gravité:
- la contravention;
- le délit;
- le crime. Les infractions pénales sont
présentées devant le tribunal de police pour
les contraventions, devant le tribunal correctionnel pour
les délits, en Cour d'assises pour les crimes. Une
personne reconnue responsable pénalement encourt une
sanction, qui peut
être une amende ou une peine de prison. 2. La responsabilité civile
Une personne qui cause un dommage à autrui engage sa
responsabilité civile.
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Chapitr e 5 La r esponsabilité civile extracontractuelle! Introduction " Le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle: 2 niveaux " —> La loi a créé des régimes généraux de responsabilité extracontractuelle. " Art 1240 à 1244 cc " —> La loi a crée des régimes spéciaux de responsabilité " Exemple: la loi du 5/7/85 sur les victimes des accidents de la circulation par un VT AM. Exemple! : la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité des pr oducteurs du fait " des produits défectueux (un pr oduit qui n'o ff re pas aux utilisateurs la sécurité " à laquelle ils pouvaient légitimement s'attendre) a été insérée au code civil aux articles 1285 et suivants. " Exemple! : Le législateur a créé un régime spécial d'indemnisation des patients hospitalisés en cas d'accident thérapeutique (4 mars 2002) " Exemple! La responsabilité civile et le dommage Chapitre 1 Droit Terminale STMG. : le législateur a créé un régime spécial de fournisseurs d'accès " inter net et les héber geurs de site (21 juin 2004) " Exemple! : la loi du 8 août 2016 a introduit dans le code civil le principe de la responsabilité écologique.
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Vous devrez porter une attention particulière à tous vos contenus marketing ou de communication pour vérifier leur conformité juridique. Les différentes sortes de responsabilité - Maxicours. En plus des règles générales que nous avons vues, il existe des interdictions ou limites spécifiques, notamment dans le secteur de la publicité. Vous ne pouvez pas proposer n'importe quelle publicité ou promotion. Je vous propose d'aborder les limites de la publicité ou de la promotion dans le prochain chapitre.
En effet, elle vise d'abord à appliquer à un individu ayant un comportement nuisible à la société une sanction prévue par un texte de loi. Ainsi, à chaque infraction est attribuée une sanction:
- pour les crimes;
- pour les délits;
- pour les contraventions. 2. Les juridictions compétentes en matière de responsabilité
Là encore, elles diffèrent en fonction du type de responsabilité: civile ou pénale. Responsabilité civile cours saint. En pratique, on distingue la compétence:
- d'attribution = qui détermine la catégorie de tribunal qui examinera un litige;
- territoriale = qui désigne le tribunal géographiquement compétent. Concernant la justice civile
- Compétence d'attribution
Les litiges portant sur la responsabilité contractuelle pour inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat commercial (entre 2 commerçants) relèvent du tribunal de commerce. Les autres litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle relèvent:
- de la juridiction de proximité (< à 4 000 €);
- du tribunal d'instance (entre 4 000 et 10 000 €);
- du tribunal de grande instance (> à 10 000 €).