Dans le cas des professions libérales, qui perçoivent des Bénéfices non Commerciaux (BNC), c'est la déclaration 2035 qu'il faut remplir et retourner à l'administration fiscale. QUI EST CONCERNÉ PAR LA LIASSE FISCALE 2035? La liasse fiscale 2035 concerne toute personne, société ou groupement percevant des Bénéfices non Commerciaux dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. Il peut s'agir: Des Travailleurs non Salariés (TNS) qui exercent sous le statut de profession libérale. Cette catégorie regroupe les professions réglementées, comme les notaires, les médecins, les architectes, etc. Des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés. Déclaration 2035 profession libérale d. Les professions libérales perçoivent des Bénéfices non Commerciaux (BNC) au titre de leur activité professionnelle, c'est ce qui les distingue des artisans et commerçants, qui eux perçoivent des BIC ( Bénéfices non Commerciaux). La différence tient au fait que, dans le cas des BIC, l'activité pratiquée est à dominante commerciale, tandis que les BNC concernent des prestations principalement intellectuelles.
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Témoignage client: "Libeo est une solution gagnant-gagnant pour l'expert-comptable et pour son client"Bewiz. " Rachel Chicheportiche, experte-comptable chez Bewiz. COMMENT REMPLIR LA 2035? La déclaration n° 2035 comporte 4 feuillets, les deux premiers concernent les renseignements relatifs: Au déclarant (identité, adresse, nature de l'activité, date de début d'exercice, etc. ); À l'année civile ou à la période choisie pour le début d'activité; Aux éléments d'imposition sur la période établie (année civile ou autre): prélèvement à la source, revenus de capitaux mobiliers, plus et moins-values, résultats nets, exonérations, abattements, etc. Si vous passez par les services d'un expert-comptable pour la tenue de votre comptabilité, précisez-le en page 2 de la déclaration. ⇒ Le feuillet n° 3 détaille les amortissements et les immobilisations de l'entreprise. Les régimes d’imposition de la profession libérale - Cabinet Expert Comptable. ⇒ Le feuillet n° 4 détaille les plus et moins-values et les résultats entre les associés de l'entreprise. Bon à savoir: comme tous les imprimés de l'administration fiscale, cette déclaration s'accompagne d'une notice n°2035.
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En cas de cessation provisoire ou définitive de votre activité libérale, vous devez en informer au préalable, et le plus tôt possible avant la date effective de la cessation, le service des relations avec les professions de santé de la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'exercice, en précisant:
la date de votre dernier jour d'activité;
le motif de cessation d'activité. Déclaration 2035, la déclaration des professions libérale. En dépit de votre cessation d'activité libérale, certains de vos droits sont maintenus. Vous continuez ainsi à bénéficier pendant 1 an, sous réserve que vous soyez à jour du paiement de vos cotisations:
du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité;
des prestations en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, sous réserve d'être à jour dans le paiement de vos cotisations. Le maintien de vos droits débute à compter de la date de cessation de votre activité. En cas de cessation d'activité libérale, la participation de l'Assurance Maladie au paiement de vos cotisations sociales, dues au titre du régime d'assurance maladie des PAMC, cesse à compter du trimestre suivant la date de votre cessation.
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Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
Renseignez-vous auprès du conseil départemental de l' Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre lieu d'exercice. Vous devez déclarer et faire enregistrer votre nouvelle période d'activité libérale auprès de l'Assurance Maladie. votre numéro RPPS;
Lors de votre rendez-vous le représentant de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis instruit votre dossier de nouvelle installation:
il vérifie votre statut conventionnel; si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon il vous propose d'adhérer à la convention nationale et, le cas échéant, aux options conventionnelles;
En cas de reprise de votre activité libérale, les cotisations sociales sont à nouveau dues. Les modalités varient selon le motif et la date de reprise de votre activité libérale. Déclaration 2035 profession libérales. Pour en savoir plus, contactez l' Urssaf (site externe) dont vous dépendez. Deux autres formalités sont à remplir:
L'adhésion à la Carpimko L'adhésion à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) est obligatoire pour tout masseur-kinésithérapeute inscrit à l'Ordre et exerçant en libéral, même à temps partiel ou même s'il exerce par ailleurs une activité salariée.
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