Le contrôle opéré par la Cour de cassation quant à l'octroi d'indemnités A. L'annulation par la Cour de cassation de l'indemnité pour propos vexatoires car non constitutifs d'une faute méritant une indemnité distincte de celle pour licenciement B. Un arrêt permettant le cumul des indemnités Extraits [... ] La subtilité apportée par la Cour de cassation à l'article L1243-8 du Code du travail concernant l'octroi d'une prime de précarité: Selon la RMTT, la Cour d'appel a violé plusieurs articles du Code du travail en octroyant à la salariée une prime de précarité due au terme de son CDD. Cette contestation peut paraitre censée puisque le CDD de la salariée a été requalifié en CDI, conformément à l'article L1243-11 du Code du travail, et à la décision de la Cour d'appel. Cependant, la Cour de cassation applique ici de manière extensive l'article L1243-8, relatif à la prime de précarité. Article l1243 8 du code du travail haitien pdf gratuit. [... ] [... ] Cela lui permet au final de justifier l'octroi de la prime de précarité tout en confirmant la requalification du CDD en CDI.
Article L1243 8 Du Code Du Travail Paris
Dans quels cas le CDD peut-il être rompu avant son terme? « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure » ( art. L1243-1 du code du travail). Le salarié ne peut pas démissionner d'un CDD. En revanche, s'il justifie avoir trouvé un emploi en CDI, il peut rompre le CDD avant son terme ( voir l'article sur ce sujet). Qu'advient-il si le contrat est rompu en dehors des cas légaux? – rupture anticipée à l'initiative de l'employeur:
« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminé qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de contrat prévue à l'article L1243-8 [indemnité de précarité]» ( article L1243-4 du code du travail). Code du travail - Article L1243-7. L'indemnité de rupture anticipée prévue par l'article L1243-4 constitue un minimum.
Par sa décision du 3 octobre 2007, la Cour de cassation agit dans le but d'indemniser au mieux les salariés licenciés et de sanctionner la mauvaise foi de certains employeurs. Cependant, on peut voir que la Cour de cassation ne prend pas partie en donnant systématiquement raison aux employés, mais agit dans une volonté de justice. En effet, elle n'a pas hésité à annuler l'indemnisation de 1500 euros octroyée à la salariée en raison des propos soit disant vexatoires tenus par son employeur lors de son licenciement, en estimant que ces dires ne pouvaient constituer une indemnité distincte de celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ] La Cour de cassation opère ici une cassation partielle. Elle confirme la décision de la Cour d'appel en ce qui concerne la requalification du CDD en CDI mais annule les dispositions de l'arrêt accordant à l'employée la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêt en raison du caractère vexatoire de la rupture de la période de stage. Code du travail - Légifrance. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise ici que la prime de précarité est octroyée au salarié pour qui aucune proposition de CDI n'a été accordée. ]
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