Elle stipule les engagements réciproques des deux parties. En tant que profession réglementée, l'expertise comptable se voit encadrée pour ses prises de parole et pour ses actions de promotion. La discrétion du professionnel et l'exactitude des termes qu'il emploie sont scrutées avec vigilance (articles 12 à 14). Les obligations de l'expert-comptable envers ses clients
Fondamentalement, l'expert-comptable est engagé vis-à-vis de ses clients par un devoir de conseil. Il doit bien sûr également observer une totale discrétion au sujet des affaires de ses clients. Un expert-comptable est tenu par le secret professionnel. Ces obligations sont indiquées à ses clients à travers sa lettre de mission, à côté d'autres clauses expressément exigées. Association de gestion et de comptabilité code de déontologie des avocats quebec. On y trouve aussi rappelée, par exemple, l'obligation de vigilance de l'expert-comptable. Le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable précise que cette obligation se décline en quatre diligences: une obligation d'information, un devoir d'alerte, un comportement engagé et une position diligente (article 15).
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Les professionnels de l'expertise comptable sont invités à agir en professionnels indépendants. Il se doivent d'actualiser en permanence leur savoir-faire (article 5). Les experts-comptables s'engagent à consacrer le temps qui convient à chaque sujet dont ils sont saisis. Ainsi qu'à exprimer un avis sans complaisance lorsqu'ils sont consultés. Ils s'interdisent par ailleurs de se placer dans une situation qui altère leur libre-arbitre ou corresponde à un conflit d'intérêts. Les experts-comptables sont tenus pour responsables de la compétence de leurs collaborateurs. Ils doivent veiller à l'application, par tout le personnel du cabinet, des critères de qualité qui s'imposent à la profession (article 8). Ce contrôle qualité est un fondement de la réputation de la profession. Et, également, de sa capacité à accompagner les entreprises dans leurs enjeux. Association de gestion et de comptabilité code de déontologie infirmier. Une lettre de mission détaillant les points clés du partenariat est obligatoirement adressée au futur client. Celle-ci doit être signée par lui avant l'entrée en vigueur effective de la mission (article 11).
SOURCES Crédits images: Pexels Rédactrice et comptable dans la vie, j'exerce une activité à mon compte et j'accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J'apporte mon expertise sur
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Problématique L'obligation de s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du CROEC avant toute action en justice, est-elle opposable à l'expert-comptable? Solutions L'article 159 du code de déontologie impose une obligation à l'expert-comptable de faire accepter une conciliation ou un arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice, notamment dans le cas de différend sur les honoraires. Association de gestion et de comptabilité code de déontologie medicale. Toutefois, la Cour de cassation précise qu' il ne s'agit que d'une faculté et que ce texte ne déroge en aucun cas à la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'une demande de recouvrement d'honoraires formulée par un expert-comptable envers son client. Elle ne peut donc faire obstacle au droit qu'à toute personne d'agir en justice. Par ailleurs, relevant que la lettre de mission prévoyait une conciliation dans le cas d'un litige entre un client et un membre de l'Ordre des experts-comptables, la Cour de cassation considère que ce document contractuel n'impose pas aux parties une conciliation obligatoire préalablement à l'action en justice.
Elle dispose d'un annuaire sur le site de l'Ordre des experts-comptables. Le rôle de l'Ordre ne consiste pas qu'à surveiller et à sévir, à imposer des réglementations et des obligations. Il propose également une série de services aux acteurs de la profession: accompagnement dans leur installation et leur développement, formation, mise à disposition de documentations fiscales, juridiques et sociales, etc. Le code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable. Sa vocation est de représenter, de protéger, de valoriser ses adhérents et de veiller à l'avenir de la profession. Une exception toute française Le code de déontologie de l'expert comptable reste une exception à la française. En effet, il n'est pas forcément présent dans d'autres pays d'Europe ou du monde. Par exemple, l'Espagne n'a pas de code de déontologie liés aux métiers de la comptabilité. Conclusion La présence d'un tel code en vigueur est à considérer comme une bonne chose, car cela permet de protéger à la fois les entreprises et accompagne les experts comptables dans la mise en place saine de leur cabinet.
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