« L'imagination des employeurs est sans limites en matière de contrôle des salariés, ce qui donne lieu à de nombreux litiges », indique Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'empare régulièrement de la question de la géolocalisation des employés. Combien de temps doivent être conservées les données de pointage ?. Elle a ainsi épinglé en 2016 la société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques Odeolis pour atteinte à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'a mise en demeure de cesser de géolocaliser ses salariés afin de contrôler leur temps de travail. Cette décision a donné pour la première fois lieu à un arrêt du Conseil d'Etat en décembre 2017. La société Odeolis, qui opère dans toute la France, a équipé dès 2012 les véhicules de ses techniciens de « dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives aux incidents et événements de conduite ou au temps de travail des salariés », rappelle le Conseil d'Etat dans son arrêté.
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Ce décompte du temps de travail est constitué par le système de pointage. En effet, la pointeuse est une innovation technologique qui permet de faciliter le décompte des heures et du temps effectif passé sur le lieu de travail. Il permet aux employeurs d'être aptes à justifier les heures effectuées par les travailleurs. Elle tient également compte des horaires individuel et collectif, du temps partiel et du temps complet afin d'adapter le décompte à chacun des collaborateurs d'une société. Le système de pointage concerne tous les travailleurs et est soumis au Code du travail. En fonction de ses capacités et de ses attentes, l'entreprise peut mettre en place une pointeuse disposant d'un contrôle virtuel et/ou physique. La pointeuse peut également permettre la gestion des présences, la gestion des absences et le suivi du temps. Pointeuse temps de travail [Réglementation & Mise en Place]. Les obligations liées à la mise en place de la pointeuse La mise en place du système de pointage est soumise à plusieurs obligations. Les entreprises ont dans un premier temps une obligation de fiabilité.
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Par Favilla Publié le 14 mai 1996 à 1:01 Un cadre ne pointe pas. Cette vieille formule symbolisait hier ce qui séparait les cadres du salarié moyen. Alors que ces derniers vendaient une force de travail qui, comme n'importe quelle marchandise, devait être exactement mesurée, le cadre était considéré comme un associé dont l'implication et l'identification à l'entreprise devaient être entières. Concrètement, cela se traduisait par une rémunération au forfait, celui-ci incluant un certain nombre _ souvent non précisé _ d'heures supplémentaires.
Pointage des salariés saint. Alors que cette habitude semblait bien ancrée, voilà que surgit une campagne qui la remet en cause. Elle est le fait de nouveaux syndicats particulièrement bien implantés dans des entreprises de haute technologie à fort pourcentage de cadres et techniciens. C'est ainsi que, saisie par le syndicat SUPer d'un établissement de Thomson, l'Inspection du travail vient de notifier à la firme toute une série d'infractions à la législation du travail.
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Vaste thématique que la surveillance de l'activité des salariés dans l'entreprise. En effet, elle peut se matérialiser sous des formes très diverses et soulever de nombreuses questions quant à sa légalité, ce qui en fait l'objet d'une jurisprudence nourrie. Le Conseil d'Etat est venu apporter sa pierre à l'édifice. Mise en place d'un contrôle de l'activité des salariés: rappel des règles applicables
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a tout à fait le droit de contrôler l'activité de ses salariés durant leur temps de travail. Il peut pour cela utiliser des caméras de vidéosurveillance, des logiciels de collecte de données, des véhicules géolocalisés, etc. Cependant, la mise en place de ces contrôles ainsi que leur réalisation effective sont soumises à des règles strictes. L'article L. Pointage des salariés de. 1222-4 du Code du travail prévoit qu'« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ».
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soc., 31 janvier 2001, n° 98-44. 290);
le simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l'autocommutateur téléphonique de l'entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à la connaissance des salariés (cass. soc., 29 janvier 2008, n° 06-45. 814). Obligation supplémentaire pesant sur l'employeur, ce dernier se trouve dans la nécessité de consulter le comité social et économique sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés, Social et RH. Cette information-consultation doit s'opérer préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, il s'agit de dispositions d'ordre public (art. L. 2312-37 et L. 2312-38 du Code du travail). Mise en place d'un contrôle de l'activité des salariés: le cas du service de contrôle interne
Par un arrêt en date du 13 juillet 2020, n° 417972, le Conseil d'Etat s'est positionné concernant la valeur de la preuve apportée par un service interne de contrôle de l'activité des salariés.
01 minute
Le 16/09/2020 à 14:00
Sauf circonstances particulières dans l'entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs horaires de travail. Les employeurs peuvent instaurer un système de badge électronique pour contrôler la durée de travail de leurs salariés. Pointage des salaries . Mais, comme pour tous les dispositifs recueillant les données personnelles des salariés (nom, prénom, etc. ), sa mise en place doit obéir au « principe de minimisation ». Ceci signifie que l'employeur doit privilégier le système de contrôle qui est le moins intrusif pour les salariés au regard des nécessités de l'entreprise. Ainsi, sur ce fondement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a récemment exigé de plusieurs employeurs qu'ils remplacent les systèmes de contrôle d'accès par badge intégrant une prise de photographie systématique du salarié à chaque pointage (« badgeuses photo ») par des badgeuses « classiques », c'est-à-dire sans photographie.
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Modèle = HM318BK
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Hauteur / Height = 10. 1 po
Largeur / Width = 7. 7 po
Longeur / Lenght = 13. 2 po
Poids/ Weight = 0. 45 kg
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Description
Specifications
Documentations
Marque / Brand Batteries Expert Type (chimie) / Type (Chemistry) Flooded/Humide (Pb) Couleur / Colour Black / Noir Garantie / Warranty 50 mois / months (Commercial: 18 mois / months) Hauteur / Height 8. 7"/222mm Largeur / Width 6. 9"/174mm Longueur / Length 10. Battery groupe 24 manual. 6"/269mm Numéro de pièce/modèle / Part/Model Number 24-BOLTPLUS Capacité de réserve @ 25A / Reserve Capacity @ 25A (minutes) 125 Type de terminal / Terminal Type A Type A - SAE (Automotive) Poids / Weight (kg) 19. 0000
Documentations