Lorsqu'un propriétaire rénove lui-même son bien et le vend dans les 10 ans qui suivent les travaux, il peut donc être amené à indemniser l'acquéreur si de graves malfaçons apparaissent… à la manière d'un constructeur. Une installation électrique rénovée mais pas dans les normes, par exemple, peut être considérée comme dangereuse et rendre le bien inhabitable. A ce titre le vendeur sera tenu à la garantie décennale. Au-delà de 10 ans, la garantie ne joue plus: d'où l'importance pour le vendeur de garder les preuves de la date des travaux (par exemple les factures du matériel acheté pour la réalisation des travaux). Maison a vendre pour bricoleur 1. Pour des dommages moins graves
Les dommages survenant après des travaux de rénovation sont bien souvent sans gravité. Ils ne relèvent pas, alors, de la garantie décennale. Ils ne compromettent ni la solidité du bâtiment, ni l'habitation de la maison. On parle de dommages intermédiaires. Ont été considérés comme tels par la justice:
le noircissement ou le verdissement d'une façade;
des microfissures,
les défauts dus à une mauvaise application de l'enduit…
L'acquéreur du bien a cependant des moyens d'agir.
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Il peut faire jouer la " responsabilité contractuelle " du vendeur-bricoleur mais seulement si le dommage était non visible au moment de la vente. Il a dû apparaître après. Et encore faut-il que l'acquéreur prouve la faute du vendeur-bricoleur (cour de cassation, arrêt du 13 février 2013, pourvoi n° 11-28376). Maison à vendre : mettez toutes les chances de votre côté. Il a 5 ans, à partir du moment où il découvre la malfaçon, pour demander une indemnisation au vendeur. La garantie des vices cachés
L'acquéreur dispose d'un troisième outil juridique pour être indemnisé pour des travaux mal exécutés par le vendeur: la garantie des vices cachés. Le problème rencontré doit être grave: il doit empêcher de vivre normalement dans la maison ou diminuer tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou pas à ce prix là, s'il en avait eu connaissance. En outre, la malfaçon doit avoir été non apparente au moment de l'acquisition. Autrement dit elle ne devait pas pouvoir être décelée par l'acquéreur lors de la vente en procédant aux vérifications élémentaires de la maison, avec vigilance.
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Et ce n'est pas la clause figurant dans tous les actes de vente selon laquelle le vendeur ne peut être tenu responsable des vices qu'il ignore qui vous protège contre ce type d'action. Cette mention est sans effet à l'égard du vendeur ayant réalisé des travaux. Annonces maison pour bricoleur à vendre Page 5 - AnnonceXtra Québec. De façon constante, la cour de cassation considère que la personne qui a rénové connaît parfaitement les vices affectant les travaux. Si l'acquéreur saisit la justice pour vice caché, il a le choix entre deux types de procédure:
demander une annulation de la vente en engageant une action dite rédhibitoire;
ou une baisse de prix avec une "action estimatoire". Dans l'un et l'autre cas, à partir du moment où il a constaté le défaut il a deux ans pour saisir la justice. Les travaux de déco exclus
Le vendeur-bricoleur ne risque rien pour les travaux d'entretien, d'aménagement, de décoration. L'acquéreur ne peut exiger aucun dédommagement pour le papier peint mal posé qui se décolle, la peinture de mauvaise qualité qui s'écaille, les bandes des plaques de placoplatre qui apparaissent.
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jeudi, 17:02
Référence de l'annonce:
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Détails
Etat
D'occasion
Description
Canapé disponible bien propre, en très bon état
Intéressé faite signe livraison immédiate
badou chenko
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