Bonjour,
J'ai été agent immobilier de 1968 à 1981 et ensuite gerant d'une société d'une agence immobilere de 2004 à 2005. En 2006 il y a eu la modification de la loi pourrais je obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier bien que cesser l'activité? Merci de votre réponse
Article 20 Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commercede la
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 100 JORF 16 juillet 2006
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d'une personne morale titulaires d'une carte professionnelle visée à l'article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 à compter du 1er janvier 2006.
l
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Vous souhaitez Créer ou Reprendre une Agence Immobilière, Vous ne disposez pas de l'Aptitude Professionnelle. Une Solution existe! C'est-à-dire: Vous Devrez Rattacher à Votre Projet d'Agence une Personne disposant d'un Diplôme permettant d'Obtenir tout de suite la Carte Professionnelle pour Votre Société. Le tarif proposé, pour cette solution, est de 500 € net sans intéressement au chiffre d'affaire et sans durée minimum*. *prix pratiqué habituellement
Pour cela, il faut donc ajouter un gérant (SARL) ou un président (SAS) à votre projet. C'est une Solution développée depuis 2005, autrement dit Mettre en Place un M. S. E. Mandataire Social Externe ( Président ou Gérant). C'est-à-dire un Gérant pour une SARL ou un Président pour une SAS pour que la Société créée puisse Exercer en toute légalité dans l'Immobilier (Transaction, Gestion, Syndic). Le concept M. E va vous permettre d'Ouvrir votre Agence Immobilière ou d'en Reprendre une, le temps pour vous d'obtenir votre aptitude professionnelle par le biais de la VAE (voir la page VAE) ou de l'expérience salariée
Véritable solution de GAP MANAGEMENT, cette Solution va vous Permettre d'Ouvrir Tout de Suite.
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Outre
cette exigence, l'agent immobilier devra impérativement
souscrire des assurances professionnelles préservant et
couvrant les tiers et lui-même des éventuels contentieux auxquels,
cette profession exposée, peut se trouver confrontée. Les
conditions d'accès à la profession
Pour
obtenir la carte professionnelle de la Préfecture permettant
l'exercice de l'activité immobilière, le candidat devra remplir
les conditions suivantes:
–
Etre titulaire des diplômes ou expériences requises à savoir:. un BAC + 3 en droit ou en économie ou,. un BTS « professions immobilières » ou,. un baccalauréat complété par une expérience de trois années en
tant que salarié (et non pas d'agent commercial) d'un titulaire
de la carte professionnelle sollicitée ou,. sans baccalauréat avoir été salarié pendant dix ans d'un
titulaire de la carte sollicitée ou,. sans baccalauréat avoir été salarié avec le statut cadre d'un
titulaire de la carte professionnelle sollicitée ou,. une VAE (validation des acquis de l'expérience) obtenue auprès
des services de l'enseignement supérieur du Rectorat, validant une
expérience d'au moins trois ans dans le domaine d'activité
concerné.
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Le saviez-vous? Nos contrats de partenariat & d'association prévoient une clause d'indemnisation et de garantie de résultat au profit de la société & agence concernant l'obtention de la carte professionnelle dans les délais prévus.... Sachez que notre taux de réussite est de 100% depuis 2012 (Préfecture & CCI). Qualification du représentant légal:
Afin de pouvoir répondre à vos attentes et vos questions d'ordre juridiques, comptables et commerciales ainsi qu'aux exigences de la loi Hoguet & Alur, votre représentant légal (titulaire des cartes professionnelles) est diplômé de l'enseignement supérieur en immobilier et dispose également de plusieurs années d'expérience en immobilier ainsi que dans l'administration de sociétés immobilières et commerciales. Nous sommes également éligibles à la carte professionnelle Européenne. Le représentant légal est basé en France, vous seriez étonné de savoir où sont basés certains prestataires... Et surtout des risques que cela engendre en cas de contrôle.
Il ne reste plus qu'à ouvrir son agence immobilière…
Pourquoi pas en franchise avec Cimm Immobilier? Ou en débutant comme Agent commercial en immobilier? Dans ce dernier cas, la seule carte nécessaire est une attestation dite "carte blanche" délivrée par la Préfecture au vu du seul casier judiciaire B2. Vous avez désormais toutes les informations pour, par exemple, créer votre agence immobilière.
? Les résultats sont classés en fonction de leur pertinence. Maison à vendre sur La Milesse - Annonces immobilières Capifrance. En savoir plus 11 7 Exclusivité 12 3 Exclusivité 24 Exclusivité 6 Achat Terrain 6 Achat Terrain 13 Achat Terrain 5 Achat Terrain 13 Les étapes pour acheter votre bien immobilier Voir tous les conseils Affiner votre recherche à La Milesse: Pays De La Loire 72 - Sarthe Envie d'acheter une maison à La Milesse (72) à vendre? Consultez les annonces de maisons en vente à La Milesse (72) que Figaro Immobilier met à votre disposition. Les annonces sont mises à jour quotidiennement par les propriétaires et les agences immobilières de La Milesse (72) et ses environs. Pour affiner votre recherche maison à vendre à La Milesse (72), utilisez le moteur de recherche détaillée. Accueil Annonces Vente Pays de la Loire Sarthe Immobilier La Milesse (72650) La Milesse (72)
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