Que couvre l'assurance biennale platerie? Garantie décennale placo 2. La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le plaquiste de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas:
des revêtements des murs et plafonds des plâteries
L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.
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La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux plaquistes, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier. A quoi sert une assurance décennale platerie? Garantie decennale placo . Quels travaux couvre-t-elle? Quel est le coût d'une garantie décennale platerie et qui la propose? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles. Quels sont les meilleures assurances décennales pour les plaquistes?
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Dans le cas contraire, il faut qu'il constitue un ouvrage à part entière ou que son dysfonctionnement rende l'ouvrage principal impropre à sa destination. En cas de rénovation: l' article L243-1-1, alinéa II du Code des Assurances précise que la garantie couvre les ouvrages existant avant le début du chantier si ceux-ci sont « totalement incorporés dans l'ouvrage neuf » et « en deviennent techniquement indivisibles » (voir DO pour travaux de rénovation). Éléments d'équipement dissociables couverts
La couverture des éléments d'équipement dissociables par la garantie décennale dépend de l'évolution de la jurisprudence (voir notamment Cass. Les assurances en plâtrerie. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17. 323) car la définition donnée par le Code Civil n'est pas assez précise sur ce point. Il convient de considérer qu'est couvert par la garantie décennale un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage lorsque son dysfonctionnement (ou sa non-conformité) rend l'ouvrage entier impropre à sa destination ( voir la définition), ou provoque un dommage rendant l'ouvrage entier impropre à sa destination.
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Article mis à jour le 2 février 2021 • • •
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