Que le vendeur soit un professionnel de l'automobile ou un particulier n'a également aucune incidence sur cette garantie. La loi protège l'acheteur contre tous vices cachés. Contre expertise automobile vice caché 2. Un recours est possible pendant une période de 2 ans suivant la découverte du vice. Pour qu'elle s'applique, les conditions suivantes doivent également être réunies:
Le défaut doit être grave ou diminuer grandement la valeur de la voiture Le souci doit être caché, c'est-à-dire indécelable en faisant un examen à la portée de tous de la voiture Le défaut doit dater d'avant la transaction, même s'il émerge après celle-ci. Prouver ce point est évidemment compliqué
Quel recours en cas de voiture avec des vices cachés? Si un vice caché est avéré, l'acheteur dispose de 2 options:
Exiger un remboursement intégral du prix payé contre restitution du véhicule Exiger une compensation pécuniaire en fonction de l'impact financier du vice
Si en théorie tout est simple, dans la pratique les choses sont évidemment compliquée. Le vice étant caché, il est souvent difficile de prouver que l'on a raison.
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FAQ vices cachés
Comment porter plainte pour vice caché voiture? Vous devez déposer une plainte auprès du tribunal de proximitéOu du tribunal judiciaire. J'ai acheté un véhicule d'occasion qui disposait d'un vice caché, je l'ignorais et je l'ai ensuite revendu. Mon acheteur se retourne sur moi en raison de ce vice caché, suis-je responsable? Malheureusement, oui. En tant que vendeur, vous êtes tenu de fournir à l'acheteur un produit exempt de vices cachés. Si un souci est détecté par un expert dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, le tribunal vous condamnera à payer. Contre expertise automobile vice cache la forêt. Votre seul recours est éventuellement de vous retourner vous-même contre la personne qui vous a vendu la voiture d'occasion… pour autant que le délai de prescription de 2 ans ne soit pas dépassé. L'achat d'un véhicule avec vice caché a engendré d'énormes conséquences négatives sur ma vie, notamment financières. Puis-je demander des dommages et intérêts? Oui, mais uniquement s'il s'agit d'un professionnel et que sa mauvaise foi est prouvée, à savoir qu'il connaissait l'existence du vice caché.
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L'expertise doit respecter la procédure prévue aux articles 264 à 284-1 du Code civil. Si vous remportez votre litige, le vendeur peut être condamné à vous rembourser tout ou partie des frais d'expertise que vous avez avancés. Expertise automobile et vice caché, réparation, indemnisation. En cas contraire, ces frais restent à votre charge. PROCÉDURE
Obtenir du vendeur de la voiture un dédommagement pour vice caché
1 - Règlement amiable avec le vendeur de la voiture
Dans un premier temps, permet d'envoyer Mise en Demeure au vendeur du véhicule d'occasion pour l'informer de l'existence d'un vice caché et demander une résolution de la vente ou un remboursement partiel du prix. Nos services permettent également de commander une expertise contradictoire permettant d'établir l'existence du vice caché au moment de la vente. Commander une expertise
2 - Engager une procédure contentieuse contre le vendeur
Si le vendeur refuse de faire droit à la demande, il est possible d'agir en garantie des vices cachés devant les Tribunaux dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
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Sachez cependant que l'expertise unilatérale ou contradictoire n'est pas contraignante: le vendeur peut ignorer purement et simplement les conclusions de l'expertise. Il ne vous restera alors qu'une possibilité: saisir le tribunal. Avec un rapport d'expertise contradictoire en votre faveur, vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause. Combien coûte l'expertise et qui doit payer? Vice caché – Expertise – Contradictoire. C'est celui qui décide de recourir à l'expertise automobile qui doit la payer. Concrètement, c'est l'acheteur – nouveau propriétaire de la voiture – qui missionne l'expert. Les experts sont libres de fixer leurs honoraires donc les prix peuvent beaucoup varier d'un expert à l'autre. Le prix d'une expertise automobile se situera entre 250 et 1000 €. Le prix varie selon qu'il a été nécessaire ou non de procéder au démontage de certaines pièces, qu'i s'agit d'une expertise unilatérale ou contradictoire, … Cela fait une belle somme à votre charge. Sauf … si vous avez une protection juridique. Dans ce cas, c'est votre protection juridique qui paye la facture!
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Quelle est la liste des vices cachés pour une voiture d'occasion? Il n'y a pas de liste spécifique. Un vice caché est un souci anormal pour un véhicule d'un certain type et d'un certain âge. Contre expertise automobile vice caché avec mxches le. Peut-on invoquer le vice caché pour une voiture d'occasion de plus de 10 ans? Il n'y a pas de limite d'âge pour invoquer la garantie des vices cachés voiture. Mais évidemment, plus le véhicule est ancien, plus les chances d'aboutir sont minces.
Que faire à ce jour, je vais bien sur répondre à l'expert mais quel risque encourons nous au vu des défaillances de cette expertise? ils te facturent meme l'assurance...
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