3 Droit civil, procédure civile
Mali – Décret n°1999-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale
Mali – Loi n°1987-31 AN-RM du 29 juin 1987 portant Code des obligations
9. 4 Droit pénal, procédure pénale
Mali – Loi n°1982-39 du 26 mars 1982 portant répression du crime d'enrichissement illicite
Mali – Loi n°1982-40 du 1er avril 1982 portant répression de la corruption
Mali – Loi n°2001-079 du 20 août 2001 portant Code pénal (mis à jour 2016)
Mali – Loi n°2001-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale
Mali – Loi n°2016-08 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Code De Procédure Pénale Du Mali Definition
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Name:
Loi n° 01-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale. Country:
Mali
Subject(s):
Criminal and penal law
Type of legislation:
Law, Act
Adopted on:
2001-08-20
Entry into force:
ISN:
MLI-2001-L-64578
Link:
Bibliography:
Recueil de textes de droit pénal malien, Mali, 119 p. Code (dans sa teneur modifiée en 2013) Secrétariat général du gouvernement - Codes en vigueur, Mali PDF (version consolidée) (consulted on 2017-01-13)
Abstract/Citation:
Abroge la loi no 62-66/AN-RM du 6 août 1962, l'Ordonnance no 35/CMLN du 31 juillet 1973 et l'Ordonnance no 76-47/CMLN du 27 septembre 1976. Maliweb.net - Nouveau code de procédure pénale : Une menace à la présomption d’innocence. Amending text(s):
2019-07-24 (MLI-2019-L-109847) Loi n° 2019-050 du 24 juillet 2019 portant modification de la loi n° 01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale.
Code De Procédure Pénale Du Mali 1
Le Code de procédure pénale vient de faire l'objet d'une modification dont le but clairement affiché est la lutte contre la délinquance économique et financière. L. n° 2021-051, 29 sept. Code de procédure pénale du mali au. 2021, portant modification de la loi n° 01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale
Le régime spécial qui est mis en place concerne essentiellement les infractions limitativement énumérées[... ]
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Code De Procédure Pénale Du Mali Au
Les textes ci-dessous constituent les principaux codes juridiques actuellement en vigueur au Mali, dans leur version consolidée:
Code De Procédure Pénale Du Mali.Org
Quant à la seconde partie, la lumière est faite sur elle à partir de la page 119. Elle concerne le déroulement du procès pénal. Code de procédure pénale du mali 1. A ce niveau, le premier chapitre traite l'instruction préparatoire; et le second la phase décisoire et le troisième les voies de recours. En tant qu'enseignent à la faculté des Sciences Juridiques et Politiques, l'auteur n'a pas occulté de mettre cette partie: « Un étudiant en droit qui ne s'accorde pas le temps de suivre des audiences correctionnelles et civiles pendant son cursus universitaire, ne vaut guère mieux qu'un ingénieur agronome qui a décroché son diplôme sans mettre le pied dans un champ. Le présent chapitre est tout simplement une invite adressée aux étudiants à s'imprégner du parachèvement de la procédure pénale. De ce fait, nous laissons les lecteurs d'aller à la satisfaction de leur curiosité en se procurant de ce document. Il est à noter que Malick Coulibaly, après ses études fondamentales et secondaires, obtint le baccalauréat au lycée Prosper Kamara, série Langues Littératures (LL) en 1992.
Dans le cadre de la promotion de la lecture comme facteur de développement au Mali, nous nous sommes intéressés à un ouvrage intitulé: « La procédure pénale au Mali ». C'est un ouvrage de 205 pages écrit par Malick Coulibaly et publié aux Éditions Jamana. Malick Coulibaly, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
En l'espèce, le document écrit par un juriste et commenté par un autre juriste recommande beaucoup d'attention quant à la démarche à suivre. Cependant, l'étude de l'ouvrage nous montre qu'il est composé d'une introduction générale comportant la définition et le domaine de la procédure pénale, son importance ainsi que son évolution et ses sources; une première partie qui traite les institutions du procès pénal; la seconde partie porte sur le déroulement du procès pénal sans oublier la table alphabétique et la bibliographie. Pour mieux situer le lecteur, l'auteur pose la problématique d'un cas pratique. Code de procédure pénale du mali definition. A la page 7, il est écrit ceci: « 1- Sous une fine pluie, l'infirmier Mamadou prit sa moto Djakarta pour se rendre dans un hameau situé non loin de la commune rurale de Dio en vue d'apporter des soins à un malade en détresse.
Chemin faisant, il tomba dans une embuscade tendue par deux individus qui le dépouillèrent de son téléphone portable avant de disparaître avec sa moto. La victime continua son chemin à pieds jusqu'à destination. Il apporta les soins au malade et y passa la nuit. Le lendemain, il se rendit à la brigade de gendarmerie de Kati pour porter plainte. Deux semaines plu tard, les investigations entreprises par les gendarmes aboutirent à l'arrestation des deux agresseurs. Ceux-ci furent déférés au parquet de Kati. Après avoir interrogé les présumés auteurs et la victime, le Procureur de la République sollicita et obtint l'ouverture d'une information judiciaire. Pendant des mois, le juge d'instruction saisi mena des investigations qui conduisirent au démantèlement d'un véritable réseau de malfaiteurs. Mali : CODE DE PROCEDURE PENALE - Actu-Droit - Vous offrir le meilleur du Droit. A l'arrivée, le juge d'instruction prit une ordonnance de transmission de pièces au Procureur Général près la Cour d'Appel de Bamako. Ce magistrat saisit à son tour la Chambre d'Accusation de la juridiction du second degré qui décida in fine de la mise en accusation des inculpés devant la Cour d'Assises.
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