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MONTRÉAL — L'appareil juridique continue de craquer de partout et cette fois, c'est au tour des avocats de pratique privée de menacer de ne plus accepter de mandats d'aide juridique si leurs tarifs ne sont pas bonifiés. Stage droit du travail à Paris 75007. Ces tarifs n'ont pas été modifiés depuis plus de 25 ans et se situent à 413 $ ou à 600 $ pour l'ensemble d'un dossier, selon le type de mise en accusation décidé par les procureurs de la Couronne. «En ce moment, c'est gênant la structure tarifaire qui est en place et qui n'a jamais été réformée depuis 1996», a expliqué Me Elizabeth Ménard, présidente de l'Association des avocats de la défense de Montréal, Laval et Longueuil, en entrevue avec La Presse Canadienne, lundi. Devant l'immobilisme du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, ces avocats prévoient faire une journée de grève générale à laquelle ils espèrent voir se joindre tous les avocats. Un peu plus tard, ils refuseront tous les dossiers d'aide juridique dans les causes d'agression sexuelle et de violence conjugale et, enfin, à défaut d'un déblocage, un boycottage complet de tous les dossiers d'aide juridique sera institué.
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Ce groupe a remis un rapport préliminaire en juillet 2021 qui touchait les questions plus administratives. «On était très satisfaits de ce rapport parce qu'il reprenait essentiellement toutes les recommandations que nous avions faites dans notre mémoire, le collectif de quatre associations d'avocats de la défense», raconte Me Ménard. «On avait fait plusieurs recommandations qui ont été reprises en quasi-totalité, dont plusieurs étaient très faciles à corriger pour le gouvernement et, à ce jour, on n'a toujours pas vu d'améliorations», dénonce-t-elle. En attente de Québec
Québec n'a reçu le rapport final que le 27 mai dernier, avec près de deux mois de retard sur l'échéancier initialement prévu, mais le bureau du ministre Jolin-Barrette dit vouloir l'analyser avant de le remettre aux avocats de la défense. «C'est de là que prennent naissance nos moyens de pression qui s'en viennent parce qu'on n'a toujours pas le rapport du groupe de travail. Tarif avocat droit du travail a madagascar. Nous avons demandé le rapport à répétition et au gouvernement de s'y conformer», explique Elizabeth Ménard.
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Des tarifs dérisoires
«On est conscients que les dossiers d'aide juridique ne sont jamais aussi bien payés que si c'était un dossier en privé», reconnaît-elle, mais ce n'est pas une raison pour offrir des tarifs de 415 $ et de 600 $ pour l'ensemble d'un dossier qui requiert de la préparation et des procédures multiples. Stage en cabinet d'avocats à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 6 mois (H/F) à Paris 9e. «Même le dossier le plus simple va nécessiter plusieurs étapes dans le processus judiciaire», fait-elle valoir. Mais même ces tarifs ne sont pas assurés, ajoute-t-elle. Par exemple, la tenue d'une enquête caution implique un tarif supplémentaire de 150 $. Or, «si jamais il y a des conditions de remise en liberté qui sont négociées par l'avocat, le travail est le même – l'avocat aura rencontré son client, la famille du client, va avoir lu le dossier, s'être préparé à fournir des arguments devant la Cour – et une minute avant l'audition il soumet tous ces arguments au procureur de la Couronne qui décide de le remettre en liberté, il n'y aura aucune tarification, pas un sou, parce qu'on n'a pas procédé devant un juge.
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Malheureusement, au fil des ans, nous avons constaté que la rémunération reçue pour ces mandats était extrêmement loin du temps et des efforts investis dans ces dossiers. Malgré la croyance populaire à l'effet contraire, les avocats qui acceptent des mandats d'aide juridique mettent autant de temps et d'énergie dans leurs dossiers, peu importe qu'ils soient payés à l'heure, à forfait ou par mandats d'aide juridique. Le professionnalisme et la rigueur qui nous habitent sont présents peu importe le type de dossier dans lequel nous travaillons. Les avocats de pratique privée menacent de refuser les mandats d'aide juridique | Le Devoir. Force est de constater que l'État ne valorise plus, depuis longtemps, ce travail et s'attend à ce que les avocats exercent à rabais dans des dossiers qui, souvent, sont tout aussi exigeants intellectuellement et professionnellement que des dossiers où nous sommes payés à notre juste valeur. Dans la mesure où la réforme que nous attendons depuis fort longtemps se concrétise et où les tarifs reflètent adéquatement l'importance du travail des avocats et leur compétence, il est clair que notre cabinet (et plusieurs autres, nous en sommes convaincus), reprendront le service pour les citoyens les plus défavorisés de notre société.
Conseiller et aider à la résolution des questions relatives aux mesures disciplinaires et à la cessation d'emploi, y compris dans les cas de congédiements déguisés et injustifiés Supporter les gestionnaires sur les questions liées au harcèlement ou autres éléments en lien avec toutes formes de discrimination présumée.