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le 17. 03. 2022
« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu'il aurait tardé à répondre, avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l'autoriser à vendre amiablement le bien saisi ». Retour sur cette décision de la Cour de cassation du 3 février dernier. Dans les faits en question, une banque fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier appartenant à un couple. La banque a ensuite été informé, à la fois par le notaire du couple et par le particulier, de l'intention pour les propriétaires de vendre l'immeuble saisi, en lui demandant de leur communiquer le montant actualisé de la créance, en plus de l'obtention de son accord en vue de procéder à la vente amiable du bien saisi. Par courrier, la banque leur a alors indiqué de ne pas s'opposer, sur le principe, à la vente amiable du bien objet de la saisie, et assigne le couple quinze jours après ce courrier, à une audience d'orientation lors de laquelle le juge fixe la créance du couple et autorise la vente amiable du bien.
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Parmi les procédures de saisie offertes aux créanciers se trouve la procédure de saisie immobilière. En matière de procédure civile d'exécution, elle figure parmi les plus redoutables et redoutées. La saisie immobilière fait alors partie des procédures de saisie d'un bien. La vente du bien immobilier qui a été saisi peut être réalisée de deux manières. Il peut s'agir soit d'une vente forcée par adjudication, soit d'une vente amiable. Focus sur les deux manières de vendre un bien immobilier qui a été saisi. La saisie immobilière, de quoi s'agit-il? Se définissant comme une procédure d'exécution, la saisie immobilière permet de saisir un bien immobilier. Le créancier pourra alors se faire payer à hauteur du montant de sa créance. Cela passe par la vente du bien immobilier qui a été saisi. Cependant, la procédure de saisie devra respecter un certain nombre de procédures qui sont très strictes. Tous les créanciers peuvent recourir à une saisie immobilière s'ils sont en possession d'un titre exécutoire.
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» Aujourd'hui les créanciers inscrits conservent la maîtrise de la procédure de saisie immobilière en autorisant la vente amiable jusqu'à l'ouverture des enchères, et ce même si le juge a ordonné la vente forcée.
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La libre appréciation du juge de l'exécution
Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, la vente amiable de gré à gré n'est pas un droit acquis au débiteur saisi. Le Juge de l'exécution conserve donc sa libre appréciation dans l'octroi de cette autorisation. Lorsqu'elle est accordée, elle fait nécessairement l'objet d'un Jugement. Le délai accordé pour procéder à la vente amiable sera d'une durée maximale de 4 mois. Le Jugement:
mentionne le montant de la créance du créancier poursuivant;
fixe le prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu;
fixe une date d'audience de rappel à laquelle l'affaire sera à nouveau évoquée;
procède à la taxation des frais de la poursuite. En pratique, puisque ce Jugement est susceptible d'appel, on constate qu'afin d'éviter tout recours susceptible d'allonger la durée de la procédure, le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits interjettent rarement appel d'un Jugement autorisant la vente amiable de l'immeuble. L'intervention du notaire
Le Jugement d'orientation du Juge de l'exécution, qui comporte différentes conditions affectant la vente, s'impose au notaire.
Lorsqu'un débiteur ne parvient pas à rembourser ses dettes à un ou plusieurs de ses créanciers, une procédure de saisie peut être mise en œuvre. La saisie peut avoir lieu tant sur des biens meubles que sur des immeubles. Dans quels cas une saisie immobilière est envisagée? En effet, lorsqu'une personne se retrouve dans l'impossibilité de rembourser l'une ou plusieurs de ses dettes, une procédure de saisie immobilière peut être ouverte. Cette procédure mènera ainsi à la vente par adjudication du bien immobilier saisi, afin de rembourser les dettes du débiteur à ses différents créanciers. Par exemple, la saisie immobilière peut avoir lieu lorsqu'une personne ne rembourse pas des prêts effectués auprès d'un établissement bancaire, notamment si le remboursement d'un crédit immobilier ou d'un prêt à la consommation fait défaut. La procédure de saisie immobilière n'est bien évidemment pas une procédure utilisée en premier recours. Avant d'en arriver à une telle procédure, plusieurs demandes de paiements auront en effet été effectuées, que ce soit des demandes amiables ou des courriers de mise en demeure.
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