Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. ARTICLE 2 – Champ d'application territorial et professionnel
L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE STRASBOURG (67000), Bureau de tabac - 0388325879 - horaires, ouvert le dimanche. ARTICLE 3 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. ARTICLE 4 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 2 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31 mai. Le salarié doit mentionner expressément s'il souhaite financer un congé sans solde, et dans ce cas quel congé, selon les dispositions de l'accord, ou se constituer une épargne. ARTICLE 5 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté:
par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables;
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par les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.
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