En effet, l'article 76 du projet de code de déontologie, qui n'est pas encore en vigueur dispose que «si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance dans l'offre de soins. L'infirmier doit prendre toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. » Il fixe ensuite la procédure que doit suivre l'infirmier: «La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d'exercice. Logo infirmier libéral démocrate. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires. Lorsque la demande concerne un lieu d'exercice situé dans un autre département que celui de l'exercice principal, Le conseil départemental du lieu d'exercice principal est informé de la demande par le conseil départemental de l'activité envisagée.
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L'article R. 4312-69 autorise les IDEL à s'inscrire sur des annuaires d'infirmiers libéraux en ligne à partir du moment où cette inscription reste gratuite. Sachez que vous êtes aussi autorisé à créer un site Internet. Ce dernier doit répondre aux critères exigés par le décret du 24/12/2020 et la charte de l'Ordre national des infirmiers. Il convient donc de se limiter à la publication de votre identité, prestations, coordonnées et horaires. Attention: ni logo, ni pseudo. La création d'un site Internet paraît donc peu pertinente, car un annuaire suffit. Annuaires d'infirmiers: les incontournables
En installant votre cabinet d'infirmier libéral, vous apparaissez automatiquement sur certains annuaires d'infirmiers libéraux. Il est aussi possible d'effectuer votre inscription sur un annuaire plus généraliste. Nous vous détaillons ici les indispensables. Infirmière Libérale Banque d'images et photos libres de droit - iStock. Annuaire de santé communale
Vous avez bien sûr le droit de vous inscrire sur les listes du personnel médical de votre commune. Sachez que vous devez uniquement mentionner:
Votre nom et prénom du professionnel de santé;
Le numéro de téléphone de votre cabinet;
Votre adresse professionnelle.
Il a été sanctionné par la chambre disciplinaire de l'Ordre (CE 20 mars 2000, n° 200242) Déontologie. La convention nationale des infirmiers a également pris à son compte les obligations du code de la santé le § 5. 1 de cette convention, l'infirmier, pour s'établir en exercice libéral sous convention, doit ouvrir un cabinet professionnel. Cette obligation suppose qu'il dispose d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. Logo infirmier libéral de la. Le cabinet doit exister matériellement: le patient doit pouvoir ainsi, en fonction de ses besoins réels, faire effectuer des soins au cabinet aux heures de permanence prévues, ou bien à son domicile. En aucun cas, il ne peut s'agir d'un cabinet fictif (par exemple si une plaque professionnelle est apposée à l'entrée d'un local ne servant pas à l'usage professionnel). Cette obligation de disposer d'un lieu d'exercice professionnel est donc aussi un corollaire de la liberté de choix du patient du lieu où il se fait soigner.
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