> Exemple d'information pour un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail
Cas pratique: la société ABCD installe dans ses locaux, non ouverts au public, un système de vidéosurveillance afin d'assurer la sécurité de ses biens et celle de ses salariés. Pour vous aider à informer les personnes de la mise en place de votre dispositif de vidéosurveillance, la CNIL vous propose un exemple pratique avec le cas d'une entreprise fictive ABCD. Il s'agit d'une illustration, qu'il vous appartient d'adapter ou de compléter, et non d'un modèle de mention valable dans toutes les hypothèses. Modalités de diffusion de l'information
Pour se conformer au RGPD, la société ABCD informe ses salariés et les visiteurs occasionnels de ses locaux en utilisant deux niveaux d'information. Modèle affiche information au public / La videoprotection dans les établissements ouverts au public / Vidéoprotection / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans l'Aisne. Niveau 1 de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux de la société ABCD
Niveau 2 de l'information: Règlement intérieur ou intranet ABCD. Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des personnes est remise aux salariés.
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Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle des horaires. La base légale du traitement est l'intérêt légitime (cf. article 6. 1. f) du Règlement européen sur la protection des données). Données et catégories de personnes concernées:
Les employés de la société ABCD sont filmés par le dispositif. Les visiteurs occasionnels des locaux de la société sont également susceptibles d'être filmés. Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*03) | service-public.fr. Destinataires:
Les images peuvent être visionnées, en cas d'incident, par le personnel habilité de la société ABCD ( à préciser, par exemple le personnel en charge de la sécurité ou des ressources humaines) et par les forces de l'ordre. Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin. Durée de conservation:
Les images sont conservées un mois. En cas d'incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif.
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pour les commerces
- l'affichage et la signalisation d'un système de vidéo surveillance est obligatoire pour tous les lieux recevant du public. Ainsi, les restaurants, pharmacie, magasins doivent se prémunir de panneau pour annoncer la présence de caméras de surveillance. Les clients doivent être informés via des panneaux de signalisation visibles. Affiche video surveillance à imprimer streaming. Le pack d'autocollant vidéosurveillance a donc un double usage:
- celui de dissuader et protéger votre maison ou appartement
- celui d' informer et de signaler la présence d'un système de vidéo surveillance aux visiteurs et d'ainsi être conforme aux attentes de la CNIL et des lois qui régissent la vidéosurveillance
Informations complémentaires
Fiche Technique
Non
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Pour un lieu public
Une autorisation valide pour 5 ans doit être demandée au préfet. En outre, la mise en service doit être déclarée en préfecture. Pour un espace privé non ouvert au public
Aucune autorisation spécifique n'est requise. Exemple d’information pour un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail | CNIL. La vidéoprotection est donc bien plus contraignante que l' alarme professionnel, qui reste toutefois un moyen efficace pour protéger les locaux. Et si la loi est déjà stricte sur l'emplacement et l'utilisation des caméras de sécurité, elle impose également l'installation de panneaux avec des informations et un pictogramme de caméra, permettant à tout le monde de facilement comprendre que le site est surveillé. L'installation de caméras au travail
Les systèmes de vidéosurveillance sont indispensables dans les entreprises. Ils permettent de:
Protéger les salariés contre les vols et la violence
Prévenir les dommages et les écarts de conduite sur les biens appartenant à la société
Surveiller les performances des salariés
Garantir le respect des protocoles de santé et de sécurité.
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