Une attestation de congés payés peut être demandée par un salarié à l'entreprise, dans le cadre d'une demande de visa pour se déplacer à l'étranger (espace Schengen). C'est le cas notamment de salariés étrangers (hors union européenne), embauchés par une entreprise française et désirant se rendre au Royaume-Unis. Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d'emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende en application l'article 441-7 du code pénal. Modèle d’attestation de congés payés à télécharger gratuitement. Une attestation sur l'honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu'elle soit établie de bonne foi. Télécharger un modèle d'attestation de congés
La demande doit être imprimée sur papier-entête, cachetée et signée par le responsable du service ou de la société. Elle ne doit pas être confondue avec la feuille de congés qui est un document interne à l'entreprise. Ci-dessous un exemple d'attestation à personnaliser selon le contexte:
Exemple d'attestation de congés payés pour une demande de visa
Madame, Monsieur,
Nous certifions que Madame / Monsieur < Nom et prénom > est employé en contrat à durée indéterminée en tant que « Fonction » depuis le < Date d'embauche > par la société < Raison sociale >, immatriculée au registre du commerce de < Ville > sous le numéro de SIREN < Numéro de Siren > et domiciliée au < Adresse du siège social de la société >.
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Date de versement
Le versement opéré par les caisses de congés payés est exigible aux échéances habituelles (soit le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations finançant les congés payés). Modalités de déclaration
Des codes types de personnel sont disponibles pour déclarer le montant des cotisations dues par les caisses de congés payés sur le bordereau Urssaf:
CTP 548 CAT 1 « Caisse Congés payés-secteur bâtiment travaux public Métropole »;
CTP 549 CAT 1 « Caisse Congés payés-secteur bâtiment travaux publics DOM »;
CTP 550 CAT 1 « Caisse Congés payés-autres secteurs ». Ajustement
Le versement peut faire l'objet d'un ajustement correspondant à la différence entre:
les cotisations et contributions sociales salariales et patronales, calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés,
et les versements effectués par la caisse de congés payés au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés.
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5 / 5 ( 3) Les chefs d'entreprise ont-il droit aux congés payés? Les auto-entrepreneurs, mandataires sociaux, gérants de SARL et présidents de SAS bénéficient-ils des congés payés? WikiCréa vous explique tout dans les détails. Pour beaucoup d'entrepreneurs, prendre des congés est une question sensible. La plupart des chefs d'entreprise partent en vacances à reculons, avec un sentiment de culpabilité. Sans compter que très peu de dirigeants ont droit aux congés payés, comme nous allons l'évoquer statut par statut. Voir aussi notre article: Partir en vacances quand on est entrepreneur: pour ou contre? Travailleurs non salariés (TNS) et congés payés. Comme leur nom l'indique, les TNS ne sont pas salariés, ils ne sont donc pas soumis au Code du Travail: par conséquent, ils n'ont pas droit aux congés payés. Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?. Pour rappel, les travailleurs non-salariés sont:
les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs,
les entrepreneurs individuels en nom propre,
les gérants majoritaires de sociétés de type EURL ou SARL,
les associés de SNC.
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Exemple:
Au titre de la période d'acquisition des congés 2016-2017, (période d'acquisition du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 pour des congés qui seront pris à compter du 01/05/2017), la caisse de congés payés du BTP a versé 1000 € à l'Urssaf au titre des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG-CRDS et de la CSA. La somme de 1000 € correspondant à l'assiette du financement des congés payés par les employeurs X 5. 65%. A l'issue de la période de prise de congés payés (du 01/05/2017 au 30/04/2018), les cotisations et contributions salariales et patronales calculées sur les indemnités effectivement versées sont de 3 000 €. L'ajustement sera de 3 000 € - 1 000 € = 2 000 €. L'ajustement est opéré lors de l'exigibilité qui suit la fin de la période de prise des congés payés. Toutefois, pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure. Réclamer ses congés payés (Modèle de document) | service-public.fr. La déclaration de l'ajustement sur le bordereau Urssaf s'effectue avec les mêmes codes types de personnel que ceux applicables pour le versement.
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Madame / Monsieur < Nom et prénom > sera en congé annuels pour la période du < Période de temps > inclus. La reprise du travail est fixée au < Date de reprise > à 09h00. En foi de quoi, la présente attestation lui est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos salutations distinguées. Attestation congés payés pro btp. Fait à < Ville >, le < Date du jour >. < Nom et prénom du Responsable >
< Fonction >
< Signature et cachet de l'entreprise >
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de congés payés, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Originally posted 2018-04-20 00:15:23. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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Titre de ma demande:
Ma demande en détail:
Valider ma demande
Je voudrais un modèle d'attestation de mise en disponibilité. URGENT! Cordialement. Le 21/04/2017 à 12h21 par Emar
Je cherche un modèle d'attestation de congé pour la joindre à mon dossier de demande de visa l'urgence de mon dossier
Bien aimé
S'il vous plaît, je sais que ce message paraît étrange, surprenant et probablement incroyable pour vous, mais c'est la réalité. Je me nomme REGINE GUILLERM de nationalité française; consultante au Bénin d'où j'ai servis pendant 12 ans. Attestation congés payés cibtp. J'ai dû vous contacté de cette sorte parce que je souhaite faire une chose très importante. Cela vous semblera un peu suspect bien vrai que vous ne me connaissez pas et que je ne vous connais pas. En fait, Je souffre d'un cancer de l'œsophage qui est en phase terminale, mon médecin traitant vient de m'informer que mes jours sont comptés du fait de mon état de santé. J'ai cette maladie depuis plus de 4 ans lorsque j'étais en Afrique. Je suis veuve et je n'ai plus d'enfant; car j'ai perdus mon époux et notre seul fils dans un accident de circulation au Canada.
ATTESTATION SUR L`HONNEUR Non affiliation à la caisse des
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Non affiliation
à la caisse des congés payés du BTP
Nos Réf. : 1020 – CB/BC
Je soussigné, Boris CAYET, gérant de la société RBC Connection dont le siège sociale est situé
au 21/23, rue Lecocq à Gentilly (94250), (siret: 399 414 424 000 57),
Certifie sur l'honneur que les employés de la Société n'ont pas de caisse de congés payés du
bâtiment, indépendante. L'activité de l'entreprise est régie par les dispositions de la Convention Collective de la
Métallurgie. Gentilly, le 10 novembre 2015
Boris CAYET
Directeur
21 – 23, rue Lecocq – 94250 GENTILLY
Tél. 01 45 47 11 16 – Fax 01 45 55 16
S. A. R. L au capital de 200 000 € - RCS 399 414 424 Créteil
SIRET 399 414 424 00057 – APE 322B 533994144224