Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39 de la présente annexe. Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée aux alinéas précédents au moment de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, les informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.
Art 38 Du Cgi
La valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
Date de début de publication du BOI
03/10/2018
Date de fin de publication du BOI
07/11/2018
Identifiant juridique
BOI-IS-FUS-50-10
1
Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de
l' article 38 du code général des impôts (CGI) est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d'une fusion de
sociétés entrant dans la définition fixée à l' article 210-0 A du CGI, que l'opération ait été ou non placée sous le régime
fiscal de faveur prévu à l' article 210 A du CGI.