L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 90, 25 €. 2/ La rémunération du commissaire à l'exécution du plan
L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50% de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus). La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50% de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
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par D., art. 5). Gestion d'entreprise
La gestion d'entreprise constitue l'essentiel de l'activité d'un dirigeant d'entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation... ), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)
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En application du IV de cet article R. 444-7 du code de commerce, l'arrêté du 23 février 2022 baisse cet objectif de taux de résultat moyen pour les huissiers de justice de 31, 7 à 28, 6% (Arr., art. 1 er) et maintient leurs tarifs pour la période du 1 er mars 2022 au 29 février 2024 ( C. A. 444-10, mod. Prix d un inventaire des meubles par un commissaire priseur [Résolu]. par Arr., art. 2 et Arr., art. 3). Remarque: quatre autres arrêtés maintiennent les tarifs des autres professionnels du droit, pour la même période 2022-2024, et fixent l'objectif de taux de résultat moyen à 28, 5% pour les commissaires-priseurs judiciaires ( Arr., 23 févr.
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Sources:
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Articles A 663-4 à A 663-13 du Code de commerce
Tarif Commissaire Priseur 2010 Relatif
Objet de l'arrêté: Fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif. Notice: Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan – 2018 | HLP. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie le taux de remise de 10% à 20%, en application de l'article R. 444-10 du même code.
Les tarifs des huissiers de justice ne sont pas modifiés pour la période du 1er mars 2022 au 29 février 2024, mais l'objectif de taux de résultat moyen est fixé à 28, 6%, contre 31, 7% pour la période précédente. En application de la loi Justice du 23 mars 2019 ( C. com., art. L. 444-2, mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 20), un décret en date du 28 février 2020 a déterminé de nouvelles conditions permettant de fixer les tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, dont font partie les huissiers de justice, mais aussi les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ( C. R. 444-2 et R. 444-4 et s., mod. par D. n° 2020-179, 28 févr. 2020, art. Tarif commissaire priseur 2018 la. 5: v. bull. 235, « Nouveau tarif des huissiers de justice applicable du 1 er mars 2020 au 28 février 2022 », p. 4). Il a abandonné le principe d'une définition du tarif « acte par acte » au profit d'une approche globale, fondée sur la péréquation des prestations tarifées, et fixé les tarifs en fonction d'un objectif de taux de résultat moyen prévu pour chaque profession ( C. R. 444-7, mod.
2022, NOR: ECOC2205578A: JO, 27 févr. ), à 44, 3% pour les greffiers des tribunaux de commerce ( Arr., 23 févr. 2022, NOR: ECOC2205580A: JO, 27 févr. ), à 32, 7% pour les notaires ( Arr., 25 févr. 2022, NOR: ECOC2205565A: JO, 27 févr. ) ainsi qu'à 28, 5% pour les administrateurs judiciaires et 25, 5% pour les mandataires judiciaires ( Arr., 23 févr. 2022, NOR: ECOC2205582A: JO, 27 févr. )