Pour demander un extrait de l'acte de naissance avec filiation, précisez:
le ou les noms (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée; les noms et prénoms des parents; fournir une copie d'une pièce d'identité. Pour demander un extrait de l'acte de naissance sans filiation, mentionnez le nom (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de naissance. Joindre à votre demande une enveloppe timbrée en y indiquant votre adresse. Au guichet de la mairie
Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance avec filiation, présenter une pièce d'identité et éventuellement un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (le livret de famille, un acte d'état civil). Pour une demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation, aucun document n'est réclamé. Coût et délai de la demande d'une copie d'acte de naissance
La demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance est gratuite.
- Extrait de naissance sans filiation compte
- Extrait de naissance sans filiation
!!! C'est quoi, ces agents publics à la noix??? On vous a répondu ça par écrit? Ou ça vous a juste été dit comme ça, entre deux portes, à l'heure de la pause café, juste avant la sieste? Réglementairement, dans toute la France, TOUT citoyen a le droit d'obtenir TOUT extrait d'acte de naissance - et de mariage - sans filiation qu'il peut demander concernant TOUTE personne inscrite aux registres. Que l'intéressé ait 75 ans ou pas! ( d'où ça vient, ça, d'ailleurs, comme âge limite? On n'est pas né avant d'avoir 75 ans???? ) Qu'il y ait un lien familial ou pas. Qu'il y ait un intérêt ou pas. Rappelez-leur ( ou plutôt, vu leurs faux-fuyants, leurs contradictions et leurs approximations, apprenez-leur l'existence de) l'article 33 du décret 2017-890 dont la première phrase, écrite en français simple et classique, compréhensible par toute personne titulaire du certificat d'études primaires, dit tout simplement, :
" Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant les extraits des actes de naissance et des actes de mariage sans indication de la filiation.
répertoire civil: toutes les mentions relatives au répertoire civil doivent apparaître sur l'extrait sauf celles relatives à une radiation. Dans ce cas, ni la mention de radiation ni celle du répertoire civil radié ne doivent apparaître sur l'extrait et sur la copie intégrale (sauf sur autorisation du procureur de la République);
adoption simple: elle apparaît sur l'extrait sauf lorsque le titulaire de l'acte a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent et qu'il est adopté par le conjoint de ce parent. L'adoptant est inscrit dans l'extrait comme parent de l'intéressé. Sources:
IGREC, n° 199-1
C. civ., art. 28-1
Les personnes qui n'ont pas la nationalité française n'ont pas le droit de recevoir un acte de naissance. Dans les situations suivantes, un certificat de naissance est requis:
L'acte de naissance est la première étape du reste du processus. Tout le monde est susceptible d'en avoir besoin à un moment ou à un autre de sa vie, notamment dans les situations énumérées ci-dessous:
Un mariage, un divorce et un remariage. Une première demande de permis de conduire
Une demande de naturalisation française ou un certificat de nationalité française
Suite au décès d'une personne, une demande de pension est effectuée. Une inscription au registre du commerce,