Au Québec, les sinistres des six dernières années impliquant une automobile, une moto ou un véhicule hors route qui ont été rapportés à un assureur sont répertoriés dans le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA). Les compagnies d'assurance le consultent pour évaluer le niveau de risque que représente un conducteur et établir sa prime. Voici comment. Le gardien du véhicule lors d'un sinistre
Un sinistre n'est pas nécessairement attribué au propriétaire d'un véhicule, ni même à une personne assurée au contrat. Une collision ou tout autre événement couvert (ex. Bien comprendre VOTRE REL. : vol, vandalisme ou dommages causés par certains événements météorologiques) est plutôt inscrit au dossier de celui ou de celle qui avait la garde du véhicule à ce moment. Par exemple:
Vous accompagnez votre enfant, qui possède un permis d'apprenti conducteur, pour qu'il perfectionne sa conduite à bord de votre véhicule. En effectuant un changement de voie, il heurte un autre véhicule. Bien que vous étiez présent, c'est votre enfant qui était au volant; c'est donc à son dossier qu'est ajouté le sinistre.
Fichier Central Sinistre Automobile Des
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Automobile Claims Database
Qu'est-ce que le Fichier central des sinistres automobiles? Le Fichier central des sinistres automobiles est une base de données qui regroupe les renseignements liés à tous les sinistres dans lesquels vous avez été impliqués et pour lesquels il y a eu une réclamation d'assurance. The Fichier central des sinistres automobiles ("FCSA") is an automobile claims database consisting of information related to all losses in which you have been involved and for which an insurance claim was filed. Attention: non seulement vous êtes tenus de le faire, mais sachez que ce sinistre risque d'être inscrit à votre dossier au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) si l'autre automobiliste impliqué a déclaré l'incident à son assureur.
Fichier Central Sinistre Automobile 3
Et cela même si vous n'avez pas l'intention de réclamer le montant des dommages subis. Comment consulter votre dossier au FCSA
Comme le FCSA est une base de données publique, vous pouvez consulter les informations inscrites à votre dossier sans frais. Fichier central sinistre automobile des. Il vous suffit d'en faire la demande auprès du Groupement des assureurs automobiles. Si certains renseignements vous semblent erronés, vous pouvez demander qu'ils soient vérifiés auprès de votre assureur.
« Il permet aux assureurs de connaître l'expérience de
sinistres de leurs clients, un critère important pour établir la prime d'assurance automobile », a
rappelé Mme Plourde. Le formulaire en ligne est disponible sur le site web du GAA à l'adresse suivante:
Une fois le formulaire soumis et la demande traitée par l'agent du GAA, le consommateur aura accès
à une zone sécurisée où il pourra consulter ou télécharger son relevé. Fichier central sinistre automobile de la. Pour ceux qui le préfèreront, il
sera encore possible de faire les demandes de relevé de dossier de sinistres par la poste ainsi qu'en
personne aux bureaux du GAA, tel que décrit sur le site web. À noter qu'il est également possible de
faire une demande de correction à son dossier en ligne, même si la réponse à cette demande est
toujours envoyée par la poste. Cette nouvelle possibilité offerte aux assurés ne change pas les règles établies de consultation du
FCSA pour les assureurs et les courtiers. À propos du GAA
Le Groupement des assureurs automobiles regroupe tous les assureurs automobiles du Québec et
accomplit différents mandats visant à garantir l'accès à l'assurance automobile et à simplifier le
règlement d'un sinistre automobile.