Lorsque la négociation ou le
dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou
inacceptables sont éliminées. La déclaration d’infructuosité | economie.gouv.fr. Article L2152-2 [Offres
irrégulières]
Une
offre irrégulière est une
offre qui ne respecte pas les
exigences formulées dans les
documents de la consultation, en
particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la
législation applicable notamment en matière sociale et
environnementale. Article R2152-2 [Offres
irrégulières et régularisation possible]
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les
soumissionnaires concernés à régulariser les
offres irrégulières dans un
délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet
d'en modifier des caractéristiques substantielles. Article L2152-3 [Offres
inacceptables]
offre inacceptable est une
offre dont le prix excède les
crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le
lancement de la procédure.
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de la Défense et des Anciens Combattants c/ EURL Qualitech, n° 353121)
La régularisation de l'offre irrégulière résulte nécessairement d'une invitation de la part de l'acheteur public
La jurisprudence rappelle qu'il est interdit au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière ( CE, 25 mars 2013, Département de l'Hérault, n° 364824). La régularisation de l'offre résulte toujours d'une modification par le candidat qui a été invité à agir en ce sens par l'acheteur public. Par ailleurs, s'il entend autoriser la régularisation des offres irrégulières, au nom du principe d'égalité de traitement des candidats, le pouvoir adjudicateur doit inviter tous les candidats concernés à régulariser leur offre (en ce sens TA Rennes, 18 décembre 2014, n° 1405182). Offre inappropriate code de la commande publique la. L'offre irrégulière doit être régularisable
La régularisation ne vaut pas modification substantielle de l'offre
Comme cela ressort de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique, la régularisation de l'offre irrégulière ne doit pas avoir pour effet de modifier substantiellement la nature de l'offre initiale.
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Art. 24
du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)
Voir également
offre, offre
inacceptable,
offre irrégulière, offre
inappropriée, offres non conformes,
conformité d'une offre,
conformité, exigence,
exigences essentielles,
qualité,
offre anormalement basse,
offre économiquement
la plus avantageuse,
proposition,
variantes,
option,
Art. 40 du
Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],
Art.
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Ce faisceau d'indices se retrouve dans la fiche de la DAJ relative à l'analyse des offres. Le caractère substantiel ou non de la modification doit, nécessairement, être appréhendé de manière empirique et étudié au cas par cas. Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées - Marchés publics. Cet examen est primordial car une régularisation ayant pour effet de modifier substantiellement l'offre initiale peut affecter la régularité de la procédure de passation. La conséquence peut donc être l'annulation de la procédure en cas de référé précontractuel ou du contrat en cas de recours en contestation de validé du contrat. Par conséquent, dès lors que la régularisation est impossible, l'acheteur public doit purement et simplement écarter les offres irrégulières, afin de respecter le principe d'égalité entre les candidats. Dans quels cas une offre irrégulière ne peut-elle pas être régularisée? Dans sa fiche relative à l'examen des offres, la DAJ énonce quelques hypothèses, bien évidemment, non limitatives, dans lesquelles le recours à la régularisation est impossible:
– l'offre qui ne comprend pas un document important tel que le mémoire technique (en ce sens CAA Lyon, 14 novembre 2019, Communauté de communes du Jovinien, n° 17LY01062);
– l'offre constituée uniquement des fichiers de signature électronique, non accompagnés des documents signés eux-mêmes;
– l'offre dont les prix proposés ne sont pas conformes à l' article L.
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La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles »
Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre. Il s'agit toujours d'une possibilité ( CE, 20 mai 2009, Département du Var, n° 318871). Offre inappropriée code de la commande publique sur. Une offre irrégulière peut être éliminée sans invitation préalable à la régulariser ( CE, 26 avril 2018, Département des Bouches-du-Rhône, n°417072). La mise en œuvre de la régularisation de l'offre irrégulière
Attention, avant d'envisager cette voie, il convient de veiller à ce que les documents de la consultation n'excluent pas cette possibilité de régularisation.
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Lors de l'analyse des offres, l'acheteur public doit vérifier que l'offre répond bien au besoin énoncé dans les documents du maché. L'offre doit ainsi être techniquement conforme au besoin décrit dans le cahier des charges, le dossier d'offre doit être complet, et son prix doit être acceptable sur le plan budgétaire. Offre inappropriate code de la commande publique quebec. Lorsque l'offre ne répond pas aux exigences fixées, l'acheteur peut rejeter l'offre ou la régulariser lorsque cela est possible. Les textes prévoient plusieurs termes pour qualifier ces offres, elles peuvent ainsi être irrégulières, inacceptables, anormalement basses ou encore inappropriées. Voici ci-après un rappel des différents qualificatifs prévus par le code de la commande publique et leur définition: L'offre irrégulière (Article L2152-2 du CCP) Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Pour protéger l'acheteur public d'offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, le droit de la commande publique exige des acheteurs qu'ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. L'article L. 2152-5 du code de la commande publique apporte pour la première fois une définition de l'offre anormalement basse dont les contours avaient jusqu'alors été dégagés progressivement par la jurisprudence. Il s'agit d'une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Le contrôle de l'offre anormalement basse s'applique le cas échéant y compris à la partie des prestations sous-traitée, soit au moment du dépôt de l'offre, soit lorsque la demande de sous-traitance est présentée après ce dépôt. Le rejet d'une offre anormalement basse n'est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable. Les articles L. 2152-6, R. 2152-3 à R. 2152-5, et R. L’examen des offres | economie.gouv.fr. 2193-9 pour les marchés ainsi que R. 2352-2 R. 2352-3 pour les marchés de défense ou de sécurité prévoient une procédure de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses par l'acheteur.
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