La subrogation légale de l'article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil
SOURCE: Cass. 3 ème Civ., 14 avril 2016, n°15-20.
L 121 12 Du Code Des Assurances Au Burundi
CE, 7 è et 2 è ch. réunies, 25 nov. 2021, n o 442977, société Vitoux et société Groupama Nord Est, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nancy, 16 juin 2020), M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12[... ]
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Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n°14-22. 003 Cass., 16 septembre 2015, n°14-20. 276 Cass. com. 29 septembre 2015, n° de pourvoi 14-14. 533 14-14. 953
En application des articles L. 121. L 121 12 du code des assurances au burundi. 12 du Code des assurances et 1251. 3 du Code civil, l'assureur, tenu contractuellement de verser une indemnité à son assuré, bénéficie d'une subrogation légale lui permettant d'effectuer un recours subrogatoire dans les droits de son assuré, à l'encontre de tous tiers responsables et de leurs éventuels assureurs, aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités versées. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de cette subrogation légale, encore faut-il i) que l'assuré n'ait pas empêché la subrogation de s'opérer au bénéfice de l'assureur et, ii) que le paiement de l'indemnité à l'assuré soit intervenu dans le cadre du contrat d'assurance. La Cour de cassation a été amenée à se prononcer récemment sur ces deux points ainsi que sur le fondement de la subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré et dans ceux de la victime indemnisée.
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L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage, d'un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12, alinéa 1 er, du code des assurances. Il résulte de ce texte que la subrogation légale qu'il institue a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable. L'article L. Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances - Chronos - Vivaldi avocats. 121-12 du code des assurances, disposant que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur », institue une subrogation légale au bénéfice de l'assureur contre le tiers responsable. La jurisprudence est riche d'illustrations quant aux hypothèses dans lesquelles la subrogation s'opère parmi la variété des contrats d'assurances de dommages (lesquels couvrent les biens ou les responsabilités, voire les deux).
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Saisie de ce litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est essentiellement prononcée sur deux points à l'occasion de l'arrêt qu'elle a rendu le 28 novembre 2019: d'une part, elle a considéré que la société contre laquelle l'assureur entendait exercer son recours n'était responsable qu'à hauteur de 50% dans le sinistre. L 121 12 du code des assurances maroc pdf. Le recours subrogatoire de l'assureur ne pouvait donc s'exercer que dans la même proportion. D'autre part, elle a exclu du recours subrogatoire de l'assureur certaines indemnités payées par ce dernier, en ce qu'il ne démontrait pas que ces différents règlements étaient intervenus en application des contrats d'assurance souscrits: au contraire, ils résultaient soit du protocole d'accord, soit de l'exécution de décisions de justice. Plus précisément, la cour d'appel a jugé à ce sujet que l'assureur n'était subrogé dans les droits de son assurée qu'à hauteur de la somme de 2 610 902 €, en excluant un certain nombre de règlements au motif qu'ils avaient été effectués en exécution soit d'un protocole d'accord signé le 22 juillet 2013, soit de décisions...
Là encore, les conseillers d'appel ont commis une erreur. La Cour régulatrice précise qu'il résulte de l'article L. 121-12 que la subrogation légale qu'il institue a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable. Article l 121-12 du code des assurances | Blog. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
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