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Réponse de la Caf: cet article ne s'applique qu'aux personnes ayant atteint l'âge de 62 ans à partir du 1 er janvier 2017. Elle s'appuie sur l'alinéa C du VI de l'article 87 de la loi de finances pour 2017, celui qui a modifié l'article L. Selon cet alinéa, cette disposition « est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2017 (…) ». Autrement dit, à 62 ans. Simulateur l1 droit pour. Pour la Caf, seules les personnes ayant eu 62 ans depuis le 1 er janvier 2017 n'ont pas l'obligation de demander l'Aspa. Les autres, elles, y seraient tenues. Une autre interprétation de Maître Camps…
Maître Philippe Camps, qui avait défendu Martine Deniau, fait une autre lecture. 1 – Pour lui, l'article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale établit clairement que l'Aspa n'est pas un avantage de vieillesse. « Le droit à l'AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (…) à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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ATTENTION: ces tableaux sont indicatifs pour te permettre d'identifier les matières à approfondir pour réussir ton année et ne font en aucun cas office de résultats officiels. Ils peuvent comporter certains écarts, notamment en cas de dispenses. Simulateur le droit fiscal. Ne les utilise pas pour contester tes notes vis-à-vis de l'administration! ATTENTION: la disposition prévoyant que le statut AJAC est accessible à partir de 50 ECTS sur l'année n'est applicable qu' à compter de la rentrée 2020. Les examens de la sessions de rattrapages de septembre, correspondant à l'année 2019-2020 ne sont donc pas concernés. Si tu constates une erreur quelconque sur ces tableaux, ou pour toute autre difficulté relative à ces derniers, tu peux nous contacter à l'adresse:
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Les 2 premieres semaines de septembre
Citation de fan: ça gâche peut-être les vacances mais entre les révisions tu peux te détendre pour revenir plus tard dans la journée sur celles-ci. c'est vrai!! ok jeremyzed merci mais tu sais pas quelle matière correspondent a quel jours?? dsl mais non. Je te conseil de téléphoner au secrétariat. AAH et Aspa : ce qu'il faut savoir sur la nouvelle réglementation - Faire Face - Toute l'actualité du handicap. En plus on à la chance d'avoir une secrétaire super cool en section B. __________________________ Vice-Président BDE PORTALIS
ok merci!!! Si l'argent ne fait pas le bonheur, rendez-le! ( J. Renard)
»
2 – Concernant l'âge auquel cette disposition serait applicable, l'article 87 de la loi de finances demande de se référer au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du Code de la Sécu rité sociale. Mais cet alinéa, qui fixe l'âge à 62 ans, concerne « la liquidation des avantages de vieillesse ». « Or, l'Aspa n'est pas un avantage vieillesse, souligne Philippe Camps. L'alinéa en question ne concerne donc pas l'Aspa. »
3 – Sa conclusion: l'article 821-1 du Code de la Sécurité sociale qui dispense les allocataires de l'AAH de demander l'Aspa s'applique à tous les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80%. Et peu importe qu'ils aient eu 62 ans avant ou après le 1 er janvier 2017. … contestée par Maître Grévin et les juristes de l'APF
Cette interprétation n'est pas partagée par l'avocate Alexandra Grévin. Calculateurs de moyenne | Corpo Assas. « C'est loin d'être toujours le cas, mais sur ce cas précis, la position de la Caf me semble conforme à la loi », estime cette spécialiste du droit du handicap. Même écho du côté du service juridique de l'APF: « La formule " à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées" ne permet pas d'en déduire que l'Aspa n'est pas un avantage vieillesse.
Détail du kit spot inOve® par ROBUS®
Douille GU10
Ampoule LED 5w GU10 Robus®
Enjoliveur métallique orientable Robus® diamètre intérieur 80, diamètre extérieur 105
Support spot avec collerette de sécurité diamètre 85
Alimentation réalisée sous gaine ITCA diam. 16 et câble électrique H07VU 1x1, 5 mm2 (phase, neutre, terre)
Maintien des câbles avec clips fixes (attache ouverte)
Ce kit spot permet d'assurer la bonne garantie de votre plafond tendu, ainsi qu'une sécurité parfaite, puisqu'il est spécialement conçu par des techniciens installateurs de plafond tendu et destiné exclusivement à cette installation. iNove® dispose également de produits destinés à une installation professionnelle avec des spots LED grande puissance. EACF PLAFOND TENDU - Les Kits Spots Luxtend®. Les kits SMDL-5-212 Robus®, le downlight LED de 30w permettent un éclairage puissant ainsi qu'une finition élégante et toujours avec la qualité Robus®! Exemples de fixation de spot
D'autres systèmes d'éclairage ont rejoint la gamme iNove®. La gamme iStrip® profil aluminium avec cache opacifiant permettant l'intégration de flexible LED avec un abaissement de seulement 1cm!
Kit Spot Pour Plafond Tendu L Oreille Mais
Accueil - Éclairage - Kit spot Alu mat 3000K
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Kit spot Alu mat 3000K
Votre spot GU10 LED pour plafond tendu iNove®, plat inclinable alu mat. Détail du kit: douille GU10, ampoule led 5w GU10, enjoliveur métallique orientable, support spot avec collerette de sécurité. La température de couleur des ampoules s'exprime en Degré Kelvin. Coloris de l'ampoule: 3000K
Caractèristique du produit
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