Une attestation sur l'honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu'elle soit établie de bonne foi. L'attestation est remplie et signée par le représentant légal de l'entreprise, seule personne en principe, à même d'engager la société.
Attestation Sur L Honneur Casier Judiciaire Vierge Marie
La réhabilitation légale ou de plein droit, pour sa part, concerne l'effacement automatique des mentions sur l'ensemble des bulletins passé un certain délai selon le type de condamnation. L'attestation sur l'honneur d'absence de condamnation pénale
Au moment de la constitution du dossier de création d'une société, le greffe du Tribunal de Commerce demandera au requérant (le créateur ou dirigeant de la future entreprise) de lui fournir une attestation sur l'honneur de casier judiciaire vierge. Cette déclaration peut intervenir au moment de l'enregistrement de la société ou encore au moment de la nomination du gérant au cours de la vie sociale de la société attestation de casier judiciaire vierge est rédigée par le gérant de l'entreprise qui certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, mais également n'avoir jamais reçu de sanction civile ou administrative dont l'objet était de lui interdire d'exercer une activité commerciale ou encore de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Dénomination sociale
Société par actions unipersonnelle simplifiée
au capital de........ euros
Siège social:
Je soussigné (e),
Né (e) le.......... à.................
De nationalité.... Demeurant à............. Fils - fille
(1) de Monsieur..........
Et de Madame................ Déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale. Fait à.......... Attestation sur l honneur casier judiciaire vierge marie. Le.............. En deux exemplaires
Signature
Rappel: article L. 123-5 du Code de commerce:
« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de 6 mois ».
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Adresse: CENTRE EQUESTRE CAMPING DE LA PETITE CAMARGUE 30220 AIGUES MORTES
Le club
C E De La Petite Camargue accueille les cavaliers au CENTRE EQUESTRE CAMPING DE LA PETITE CAMARGUE 30220 AIGUES MORTES. Infos supplémentaires
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34160 (Code Insee: 34265) est le code postal de la commune de Saint-Jean-de-Cornies. Mairie et intercommunalité de Saint-Jean-de-CorniesLe maire de Saint-Jean-de-Cornies est M. Jean-Claude ARMAND. L'établissement public de coopération intercommunale de la commune de Saint-Jean-de-Cornies est[... ] 25. 08 km 1 561 Faisant partie de la région Occitanie, la commune de Nages-et-Solorgues est plus précisément située dans le départementdu Gard (30). Le code postal et le code Insee de la commune de Nages-et-Solorgues sont respectivement 30114 et 30186. Les Ecuries Saunier, centre équestre et pension pour chevaux à aigues mortes. Mairie et intercommunalité de Nages-et-SolorguesLe maire de Nages-et-Solorgues est M. Michel CHAMBELLAND. L'EPCI de la commune de Nages-et-Solorgues est la Communau[... 08 km 4 606 Teyran 34820, Hérault, Languedoc-Roussillon Teyran est une ville située dans le départementde l'Hérault (34) et de la région Occitanie. Le code postal de la ville de Teyran est le 34820 (Code Insee: 34309). Mairie et intercommunalité de TeyranLe maire de Teyran est M. Eric BASCOU.
Il y a de lespace cest vraiment dans une bonne ambiance. Et tout est vraiment bien aménagé. Il ny en a pas. Le haras du Mont Houel est fermé. La structure a été reprise par un jeune couple depuis janvier 2020 et sappelle désormais Écurie du Mont Houel. Pour tout renseignement connectez-vous sur le site é
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Ma fille est inscrite depuis 2015. Ambiance agréable. Des gérants accessible et sympathique.