Dans un premier temps, la Cour de cassation relève la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions en cause, approuvant ainsi la décision de la cour d'appel sur ce point. Dans un second temps, elle censure la décision des juges parisiens qui, pour déclarer recevable et bien fondé l'exercice par les assurés de leur droit de renonciation, avaient retenu que la faculté de renonciation prévue par le Code des assurances est un droit discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise, qu'il soit averti ou profane et ne peut donc dégénérer en abus. Pour ce faire, elle énonce la solution susmentionnée, et ajoute que ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 précités, qui, n'opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d'assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants. Aussi, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, reprochant aux juges du fond de s'être déterminés par voie de simple affirmation, en se bornant à constater que les conditions d'exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète des assurés, de leur qualité d'assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l'exercice de leur droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit.
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Assurance vie
Vendredi 15 Février 2019 En l'espèce, même si le formalisme informatif n'a pas été respecté par l'assureur, la Cour d'appel aurait dû vérifier que la faculté de...
Elle aurait dû vérifier si cette dénonciation tardive du contrat ne procédait pas d'un cas de mauvaise foi de l'assuré, qui est tout simplement venu profiter d'une disposition en sa faveur. Cela constituant un abus de droit, la demande ne saurait être validée et le remboursement possible.
En savoir plus Réf: 225834 R29334 3337875537827 875434 11 - INGREDIENTS: ALCOHOL. AQUA / WATER. PARFUM / FRAGRANCE. LINALOOL. BUTYL METHOXYDIBENZOYLMETHANE. ETHYLHEXYL METHOXYCINNAMATE. CITRONELLOL. GLYCERIN. LIMONENE. ISOEUGENOL. FICUS CARICA BUD EXTRACT / FIG BUD EXTRACT. GERANIOL. TRIS (TETRAMETHYLHYDROXYPIPERIDINOL) CITRATE. CI 17200 / RED 33. CI 14700 / RED 4. (F. Deodorant roger gallet . I. L. B158548/2) Les listes d'ingrédients entrant dans la composition des produits de notre marque sont régulièrement mises à jour. Avant d'utiliser un produit de notre marque, vous êtes invités à lire la liste d'ingrédients figurant sur son emballage afin de vous assurer que les ingrédients sont adaptés à votre utilisation personnelle.
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Roger & Gallet est une maison de parfum française fondé en 1862 à Paris. Celle-ci est spécialisée dans 3 domaines: la parfumerie, la toilette et le soin du corps ayant pour principal axe le bien-être. A chaque produit, R&G - appartenant à la division Cosmétique Active du groupe L'Oréal depuis 2008 - souhaite proposer une expérience sensorielle bienfaisante et différente de la précédente. Pour cela, la marque conçoit des Eaux fraiches parfumées, des Huiles, des Eaux de Cologne ainsi que des Savons ronds parfumés. Des produits divers et variés qui donnent un instant de bien-être immédiat et qui invitent au voyage depuis plus de 150 ans! Déodorant roger gallet cologne. trier par
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