En un premier temps, il faut se faire identifier nettement par le biais des adresses, les références du dernier contrat et la catégorie de garanties souscrites. Il doit aussi figurer dans le document, le type de véhicule concerné par cette interruption. Il faut également démontrer qu'il n'y a pas eu de sinistre depuis la dernière résiliation de contrat. Enfin, il faut mettre la date et signer le document tout en ajoutant la mention lu et approuvé. Les éléments indiqués sur l'attestation de non-sinistralité
Pour chaque contrat de véhicule, les éléments ci-dessous sont généralement inscrits sur le document. L'identité de l'assureur
L'identité de l'assureur et des éventuels autres conducteurs repris au contrat. La catégorie et l'usage du véhicule
Le numéro du contrat
La date et l'échéance annuelle du contrat
La date de prise d'effet et de fin du contrat. Pour chaque sinistre survenu durant les 5 dernières années, il faut:
La date du sinistre
Le nom, prénom, la date de naissance du conducteur du véhicule.
Attestation De Non Sinistraliteé Vehicule De
La souscription à une assurance automobile est une obligation pour conduire légalement sur le territoire français. Lorsque vous désirez cependant résilier votre contrat d'assurance pour souscrire à un autre, il est souvent demandé l'établissement d'une attestation de non-sinistralité. Beaucoup d'informations tournent autour d'une telle attestation et vous devrez les maitriser si vous avez une voiture. Que ce soit les documents à fournir pour l'obtenir, en quoi consiste cela et bien d'autres informations, vous devrez tout connaitre. Attestation de non-sinistralité: qu'est-ce que c'est? L'attestation de non-sinistralité est en effet une sorte de déclaration sur l'honneur qu'un propriétaire de véhicule fait afin de confirmer que durant une période donnée, il n'a pas eu de sinistre. Quand un conducteur met donc fin à son contrat d'assurance pour souscrire à un nouveau, l'attestation de non-sinistralité lui permettra de prouver à son nouvel assureur qu'il n'a pas eu de sinistre depuis la rupture de son ancien contrat d'assurance.
Attestation De Non Sinistraliteé Vehicule Est
Question détaillée
Bonjour, mon assureur me demande une attestation de non sinistre. De quoi s'agit-il? Existe-t-il un modèle courant de lettre? Cordialement. Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 18/10/2012 par INTERCAUTION Assurances
Bonsoir,
Le libellé de la demande semble incomplet: votre assureur ne vous demande-t-il pas une attestation de non-sinistre de votre assureur précédent? Ne serait-ce pas parceque vous lui avez demandé un devis, par exemple, pour changer d'assureur? Si c'est bien le cas, le nom de ce document est "Relevé d'antécédents"; il est à demander à votre actuel (ou ex-assureur) que celui-ci ne peut vous refuser: le fournir à ses clients sur simple demande est une obligation. Bonne soirée
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Attestation De Non Sinistralité Véhicule Auto
Après avoir effectué une simulation sur notre comparateur d'assurance auto, vous souhaitez changer de contrat d'assurance et votre courtier vous a demandé de lui fournir une attestation de sinistralité? Pas de panique! Ce document est très simple à obtenir et Yago est là pour tout vous expliquer. Dans cet article nous allons vous expliquer comment obtenir votre attestation de sinistre de manière facile et rapide dans les différents cas suivant:
Obtenir mon attestation de sinistre chez mon ancien assureur. Obtenir mon attestation de sinistralité pour une voiture de société. Obtenir mon attestation de sinistralité pour une voiture partagée. Et si je n'ai pas 5 ans d'attestation de sinistre? A quoi sert l'attestation de sinistralité? L'attestation de sinistralité, aussi appelée attestation de sinistre, est un document qui retrace votre expérience de conduite chez votre assureur. Il permet à Yago de comprendre votre profil et de trouver une assurance au bon prix. La première chose à faire pour obtenir votre attestation de sinistre, c'est de retracer vos différentes assurances, c'est à dire savoir de quelle façon vous avez été assuré et pendant combien de temps.
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Vous pouvez les récupérer en remplissant le formulaire ci-dessous. Carte verte Vous avez perdu votre carte verte d'assurance? Demandez une copie en remplissant le formulaire ci-dessous. Duplicata de vignette fiscale En cas de perte ou de vol de votre vignette fiscale (relative à la taxe de circulation), LeasePlan peut vous envoyer un duplicata. Vous pouvez simplement en faire la demande à notre département FIRST en remplissant le formulaire ci-dessous. Vignette de stationnement Afin d'obtenir votre vignette de stationnement, vous devez fournir aux autorités locales un certificat de LeasePlan qui atteste que vous êtes bien l'utilisateur de la voiture. Vous pouvez en faire la demande à notre département FIRST en remplissant simplement le formulaire ci-dessous. Réservez votre check intermédiaire Si vous devez rendre votre véhicule en cours de contrat, il vous faut prendre rendez-vous pour procéder à un contrôle intermédiaire du véhicule. En effet, celui-ci doit impérativement être remis en état avant d'être transmis au nouveau conducteur.
De cette manière, vous pourrez présenter les différentes attestations traçant votre historique de conduite lors de ces 5 années.
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