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Qui? Faits divers : info et actu en direct sur le Dauphiné Libéré. / Quoi? (Exemple: Mairie, CAF, Présidente, Claude Larivière... ) Où? (Exemple: 33700, Toulouse, Bretagne…) Accueil Annuaire > Auvergne-Rhône-Alpes > Drôme - 26 > Point-justice - Maison de la justice et du droit de Roman-sur-isère Dernière modification le 02 septembre 2021 - Ministère de la Justice Contactez-nous Tél: 04 75 70 68 00 Fax: 04 79 34 01 95 La carte n'est pas pleinement compatible avec
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Adresse 5 boulevard Gabriel Péri 26100 ROMANS SUR ISERE Demander une mise à jour de cette page (réservé aux services publics) Retour en haut de page
Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere 38
Des notaires et huissiers de justice tiennent également des permanences, ainsi que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et diverses associations partenaires. La Maison de la Justice et du Droit est un lieu unique en Drôme. Adresse: 5, bd Gabriel Péri
Ville et CP: Romans-sur-Isère ( 26100)
Téléphone: Afficher le tlphone
Heures d'ouvertures: Lu au Ve 8h30 - 12h et 13h (13h30 les Me et Ve) - 17h30
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Les 5 organismes les plus proches
Voici les 5 maisons de justice et du droit les plus proches de cet organisme de la commune de Romans-sur-Isère:
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Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Du lundi au vendredi
De 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Comment porter plainte? Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique (même en étant mineur) ou morale (en tant qu'entreprise, association... ). Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Maison de la Justice et du Droit, Maison de justice et du droit Romans-sur-Isère (26100). Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments: état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures... ), expression de la volonté de se constituer partie civile.
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Les maisons de justice et du droit (MJD), créées en 1998, sont implantés dans les grandes agglomérations et assurent une présence judiciaire de proximité. On en compte 140 sur l'ensemble du territoire français. Les objectifs de ces structures sont variés:
Prévenir la délinquance;
Assurer l'aide au victime;
Améliorer l'accès aux droits;
Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Maison de la justice et du droit romans sur isere 38. Le procureur de la république ainsi que du président du Tribunal de grande instance ont autorité sur les MJD.
Des
permanences gratuites sont tenues régulièrement sans rendez-vous
par:
-
le conciliateur
de justice pour tous les petits litiges de la vie quotidienne,
les 1er et 3ème vendredi de chaque mois de 10h00 à 12h00. le
délégué du médiateur de la République
pour les conflits entre les particuliers et l'administration française,
tous les mardis après-midi de 14h00 à 17h30.
Le Congélateur de la marque mont blanc, d'une Volume Brut est 400 Litres, avec une Capacité de Congélation est 22 kg/24h, son Consommation énergie est 1. 381 kWh/24h, le Nombre de couvercle est 1 épaisseur isolation: 60 mm, son Tension/ Fréquence alimentation est 220-240/50, ses Dimensions est de 94 cm x 132 cm x 72. 5 cm, son Poids est de 38 Kg, il dispose deux ans des Garanties, sa Couleur est Blanc
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