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Attestation article 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article441-7 du nouveau code pénal
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Article 200 Du Code De Procédure Civile
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 200
Entrée en vigueur 1976-01-01
Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Article 203 du Code de procédure civile | Doctrine. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées. Code de procédure civile
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Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022
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CODE CIVIL
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)
Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
(
Loi n° 1. 089 du 21 novembre 1985, à compter du 1er janvier 1986)
Section - II De la procédure du divorce
200. -
Après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait les observations qu'il croit convenables, le président ordonne, à la suite de la requête, que les parties comparaîtront devant lui aux fins de conciliation, aux jour et heure qu'il indique. Article 202 code de procédure civile modèle. Par la même ordonnance, le président peut, sous réserve de référé, autoriser l'époux demandeur à avoir une résidence séparée ou à résider seul au domicile conjugal. Lorsque la demande est fondée sur l'article 198 et que la maladie invoquée est une maladie mentale, le président, en l'absence de tutelle organisée, désigne d'office un curateur chargé d'assister l'époux défendeur.
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lundi 1 dcembre 2014 (7 years ago)
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Version en vigueur au
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Autour de l'article (+500) Commentaires 18 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Articles 200 A 202 Du Nouveau Code De Procedure Civile.pdf notice & manuel d'utilisation. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement
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