LOIRE AUTHION 790 000 €
Maison à vendre - 11 pièces - 320 m²
Majestueuse maison de Maître du XIX siècle avec vue LOIRE
À proximité du charmant village de Saint-Mathurin, se dresse cette magnifique bâtisse à la vue unique sur la Loire, dévoilant toute son histoire sur environ 320 m² habitable accompagné d'une parcelle de 2894 m² paysagée clos de murs. Ce bien d'exception répond à une élégante signature de l'architecture...
Réf: ARG1581
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- L 145 41 du code de commerce en tunisie
- L 145 41 du code de commerce en algerie
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Photos
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Surface habitable
104
m 2
Surface terrain
573
Pièces
5
Chambres
4
Chauffage
Électricité
Garage
Oui
Référence
49039-790
Maison à vendre à Loire-Authion dans le Maine-et-Loire (49250), ref: 49039-790
LOIRE-AUTHION (49250), St Mathurin - Centre, Une maison à usage d'habitation de plain-pied comprenant entrée, cuisine ouverte sur séjour-salon avec cheminée insert, dégagement, quatre chambres, salle de bains, wc. Garage. Abri de jardin. Chauffage par convecteurs électriques - Raccordée au tout à l'égout - Puits - Terrain de 573 m². Évaluation de l'emplacement
Diagnostics
(Réalisé le 31/01/2019)
DPE - Consommations énergétiques
GES - Émissions de gaz à effet de serre
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Achat d'un bien immobilier à Loire-Authion
Vous avez décidé de vivre à Loire-Authion, d'y acheter votre bien immobilier? Sachez que pour se loger à Loire-Authion, vous aurez plus de choix si vous optez pour l' achat d'une maison. En effet dans cette commune, 90% des résidences sont des maisons - contre 10% d' appartements. Acheter une maison ou un appartement est souvent le projet d'une vie. Mais si vous êtes en train de lire ces lignes, alors vous êtes bien tombé! Du studio avec une kitchenette au duplex avec sa terrasse, de la petite maison de ville à la villa avec son grand salon et son garage,
Lia est la seule intelligence artificielle qui cherche et trouve pour vous le bien de vos rêves. Et si cette maison ou cet appartement idéal n'existe pas ou est inaccessible, ses astuces seront là pour orienter et vous aider!!! Je lance ma recherche immobilière à Loire-Authion! Voici ce que vous devez savoir avant de sauter le pas de l'achat immobilier à Loire-Authion:
En savoir plus sur les habitants de Loire-Authion avant son achat immo
Au dernier recensement, Loire-Authion comptait 2 390 habitants ce qui correspond à une densité de 124 hab/km²
Avec une moyenne d'âge de 43 ans la population de Loire-Authion appartient à la tranche haute des moyennes d'âge.
Textes de loi > Le Code du Commerce >
Article L145-41
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L 145 41 du code de commerce dz. Article L145-42
Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8. Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
L 145 41 Du Code De Commerce En Tunisie
Article L145-43
Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au répertoire des métiers, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. L 145 41 du code de commerce en algerie. 961-3 dudit code. Article L145-44
Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur. Article L145-45
Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille.
L 145 41 Du Code De Commerce En Algerie
Code de commerce: article L145-41
Article L. 145-41 du Code de commerce
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- Liste des articles
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L 145 41 du code de commerce en tunisie. - Liste des articles
Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement. Comment se défendre face à un commandement de payer les loyers d'un bail commercial - LLA Avocats. en lire plus