Il est tout à fait possible d'obtenir une assurance pour votre prêt immobilier même si vous êtes en situation de handicap ou vivez avec une maladie chronique comme le cancer ou le diabète. Cependant, puisque votre situation est plus à risque pour l'assureur, il va probablement vous demander une surprime. Une surprime est un supplément à payer en plus de la prime d'assurance. Elle est demandée quand l'assuré a un profil risqué que la prime de base seule ne suffirait pas à couvrir. Quand la surprime vaut entre 125% et 800% de la prime de base, la Caisse de compensation peut intervenir financièrement pour vous aider à payer la somme. Questionnaire santé du prêt immobilier : contenu et exemples. Le droit à l'oubli
Dans certains cas fixés par la loi belge, l'assureur n'a pas le droit de vous refuser une assurance solde restant dû ou de vous facturer une surprime. Il s'agit:
Des personnes atteintes du cancer qui sont en rémission depuis au moins 10 ans
Des personnes atteintes d'une maladie chronique qui entrent dans les conditions fixées par la loi
Que se passe-t-il si j'ai fait une erreur sur le questionnaire santé?
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Dans ces cas, il commet une fausse déclaration non intentionnelle. Si c'est l'assuré qui se rend compte lui-même qu'il a commis une fausse déclaration non intentionnelle, il doit rapidement contacter la société d'assurance pour attester de sa « bonne foi » et corriger les erreurs déclarées auprès de l'assureur. Cette démarche, faite par l'assuré, lui évite que son assureur frappe son contrat de nullité. Mais l'assureur peut cependant, considérant que le risque doit être réévalué, exiger une réévaluation de la prime. Questionnaire santé pret immobilier pdf du. Si c'est l'assureur qui se rend compte d'une fausse déclaration non intentionnelle, deux cas se présentent:
soit l'assureur s'en rend compte avant tout sinistre: il peut alors soit proposer à l'assuré une augmentation de la prime due à la réévaluation du risque, ce que peut refuser l'assuré, soit résilier le contrat. En cas de résiliation de l'assurance, l'emprunteur doit le plus rapidement possible contracter un contrat de substitution pour éviter toute rupture de couverture jusqu'à l'échéance du prêt.
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Ainsi, dans le cadre d'un questionnaire de santé pour un prêt immobilier, il est interdit de vous poser des questions sur:
votre sexualité;
la couleur de votre peau;
votre religion;
vos antécédents génétiques. Les subtilités du questionnaire de santé de l'assurance de prêt immobilier
En fonction du niveau de risque que vous représentez, votre assureur peut demander une étude plus détaillée de votre situation. Une visite médicale ou des examens supplémentaires (prises de sang, IRM, etc. Questionnaire santé pret immobilier pdf 2019. ) peuvent être nécessaires pour permettre à l'assureur d'établir votre profil emprunteur. La visite médicale est obligatoire si:
l'assuré a plus de 65 ans et qu'il prend un crédit supérieur à 100 000 euros;
l'assuré a plus de 46 ans et emprunte plus de 200. 000 euros;
le prêt immobilier est supérieur à 300. 000 euros, tous âges confondus. La visite médicale se déroule avec le médecin de votre choix et les frais médicaux sont à la charge de l'assureur. Plus rare, aucun tort ne vous sera causé si la maladie que vous aviez au moment de la demande de prêt immobilier n'est pas évoquée dans le questionnaire.
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12 janv. 2021 à 16:44
Bonjour à tous,
lors de la souscription d'un prêt immobilier, on reçoit un questionnaire sur sa santé à remplir pour obtenir l'assurance de ce prêt. Je constate que de nombreuses personnes mentent au sujet de leur santé, mais en pratique, comment l'assurance se rend t-elle compte de la sincérité (ou non) des réponses? Questionnaire santé pret immobilier pdf document. J'ai 2 clients qui ont eu des épisodes dépressifs récents et qui ne l'ont pas mentionné dans les questionnaires. Comment l'assurance peut prouver qu'ils ont menti? Par rupture du secret professionnel de leur médecin traitant? Par le décompte des remboursements de la CPAM? sachant que l'une est salariée et a bénéficié d'arrêt de travail, donc assez simple à démontrer mais que l'autre est artisan à son compte donc aucun arrêt de travail, mais des ordonnances pour anxiolytiques sur plusieurs mois...
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À noter que, dans le cas où vous signalez une pathologie particulière, un autre questionnaire est à remplir en marge du questionnaire simplifié, pour transmettre des informations plus précises à l'organisme d'assurance. Il existe un questionnaire détaillé par pathologie. À noter que certains traitements, opérations ou pathologies n'ont pas besoin d'être déclarés dans le questionnaire de santé simplifié. Cela vaut notamment pour: Certains traitements médicaux: contraception, traitement saisonnier contre la grippe, etc. ; Certaines opérations: appendicite, amygdales, dents de sagesse, IVG, césarienne, déviations de la cloison nasale, etc. Assurance emprunteur : bien remplir votre questionnaire médical - Cardif. ; Les cancers, dans le cas où la fin du traitement date de plus de 10 ans, sans rechute, ou plus de 5 ans pour les cancers subis avant l'âge de 18 ans. Attention aux mensonges A la suite du questionnaire de santé, votre assureur vous adressera une proposition d'assurance emprunteur, avec des garanties et des tarifs propres à votre situation médicale. Vous pourriez donc être tenté(e) de ne pas mentionner certains éléments pour réduire vos frais d'assurance.
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Il revient cependant à l'assureur de prouver que l'assuré a commis intentionnellement une fausse déclaration. Questionnaire médical prêt immobilier [Résolu]. Si la mauvaise foi n'est pas prouvée, le contrat ne peut être annulé. Le fraudeur encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans ainsi que 375 000 euros d'amende pour escroquerie. Enfin, l'assureur peut réclamer des dommages et intérêts. La conséquence d'une résiliation d'assurance peut être dramatique: la banque émettrice du prêt immobilier est en droit d'exiger le remboursement immédiat et intégral du capital restant dû, ce qui conduit la plupart du temps, à mettre le bien en vente.
En cas d'affection de longue durée nécessitant un traitement régulier (dépression sévère, leucémie, tuberculose…), vous devez la déclarer via un questionnaire de santé « par pathologie ». Suite à vos réponses: Vous pouvez être assuré moyennant une surprime. Par exemple en cas d'asthme, de diabète équilibré, d'infarctus récurrents… Votre dossier peut être refusé ou ajourné pour une durée allant d'une semaine à plusieurs mois (si la pathologie vient d'être découverte) Si votre assureur refuse de vous couvrir ou que la surprime est trop élevée, pas de panique! Votre conseiller Pretto peut vous rediriger vers d'autres assurances « plus souples » concernant les formalités médicales tout en respectant vos exigences. Tous les assureurs ne réagissent en effet pas de la même manière face aux risque et ce n'est pas parce que votre dossier est refusé quelque part que ce sera forcément le cas partout. Enfin, il existe un organisme qui aide les particuliers ayant des problèmes médicaux à assurer leur emprunt: la convention AERAS pour l'assurance de prêts immobiliers.
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