Si malgré la requête exonération et la réclamation formée, vous n'avez été destinataire d'aucune réponse de la part de Monsieur l'Officier du Ministère Public et que vous recevez à votre domicile un commandement de payer, adressez un courrier à l'Officier du Ministère Public afin qu'il procède à l'annulation du titre exécutoire (art. 530 al. 2 du Code de Procédure Pénale). Dans tous les cas de figure, l'usager qui conteste une contravention doit constamment garder à l'esprit que l'Officier du Ministère Public n'a pas compétence pour apprécier le bien-fondé d'une contestation: il ne peut que vérifier la réunion des conditions de sa recevabilité. Officier du ministère public bordeaux 1. Le ministère public devra, pour traiter une requête en exonération ou réclamation:
- soit la rejeter pour irrecevabilité;
- soit renoncer aux poursuites;
- soit sanctionner en recourant à une procédure simplifiée appelée ordonnance pénale;
- soit saisir le tribunal compétent: une citation à comparaître vous sera alors adressée. Seul un juge pourra rejeter vos arguments de contestation.
Officier Du Ministère Public Bordeaux Aquitaine
Historique [ modifier | modifier le code]
Conseil de l'ordre [ modifier | modifier le code]
L'ordre est régi par un conseil. Ses missions sont de contrôler ou de modifier le règlement et statuts de l'ordre, de donner son avis sur les propositions de nominations, de promotions, de radiations et de suspensions. Officier du ministère public bordeaux aquitaine. Ce conseil est présidé par le ministre de l'agriculture et est composé d'un membre du conseil de l' ordre de la Légion d'honneur, le directeur du cabinet du ministre de l'Agriculture, quatre directeurs généraux ou directeurs du ministère de l'Agriculture, huit personnes notables dans le monde agricole ayant le grade de commandeur. Depuis 2013, le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et le secrétaire général du ministère de l'agriculture sont également membres du conseil [ 1]. Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'Agriculture assure le secrétariat du conseil de l'ordre [ 2]. Grades [ modifier | modifier le code]
L'ordre comprend les grades de chevalier (environ vingt-trois mille personnes actuellement), d'officier (cinq mille) et de commandeur (quatre cents).
Le saviez-vous? Le parquet doit sa dénomination au "petit parc" clos dans lequel se tenaient à l'audience les procureurs du roi sous l'Ancien Régime.
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