Parmi les raisons qui pourront vous amener a faire une demande d acte de naissance au service Etat civil de la Mairie de Grenoble pour; faire une demande de visa ou obtenir un duplicata de certificat de nationalité ou faire une demande de livret de famille ou recherche généalogique. Pour de vos démarches d'obtention d'un acte en ligne, sachez que seuls les services de l'état civil Français sont habilités a vous délivrer des documents d'état civil. Un acte de naissance peut servir à mettre en évidence le fait qu un individu soit né sur une commune du territoire Francais. Les archives publiques donnent la possibilité de faire une recherche d'acte datant de 75 ans et plus sans lien de filiation. Il poura contenir une mention de la déclaration parentale quant au choix du nom de famille. En cas de changement de votre situation de famille, une mention marginale sur l'acte permettra de l enrichir. Exemple: reconnaissance d'un enfant, modification du nom de famille, pacs (conclusion, modification, dissolution), changement de prénom.
Acte De Naissance Salon De Provence 13
Annuaire Mairie / Provence-Alpes-Côte d'Azur / Bouches-du-Rhône / Métropole d'Aix-Marseille-Provence / Salon-de-Provence / Déclaration de naissance Annuaire Mairie / Déclaration de naissance / Déclaration de naissance Salon-de-Provence Obligatoire pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance doit être impérativement effectuée dans les trois jours qui suivent l'accouchement par le père du nouveau-né ou, à défaut, par un membre du personnel accoucheur voire par un témoin de la mise au monde, en vue d'établir l'acte de naissance. En cas de non respect du délai légal, le non déclarant s'expose à des sanctions civiles et pénales et l'inscription de l'enfant sur les registres n'est alors possible que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance. (Cette opération de justice nécessite la saisie d'un avocat. ) Effectuée dans la mairie du lieu de naissance ou, si cela est proposé, directement dans le service maternité de l'hôpital, cette déclaration gratuite nécessite la présentation d'un certificat établi par une sage-femme ou un médecin accoucheur, du livret de famille si les parents en possèdent déjà un, d'un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée avant la naissance ainsi que, si les parents optent pour cette possibilité, d'une déclaration de choix de nom.
Tout acte de naissance datant de plus de 75 ans ou concernant une personne décédée depuis plus de 25 ans tombe dans le domaine des archives publiques. Une copie du document peut alors être remise sur simple demande à n'importe quelle personne.
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