[... ] [... ] Cependant, la Constitution fédérale édicte souvent des restrictions par le biais d'une Constitution propre, elle-même basée sur des Droits fondamentaux notamment. Ensuite, les États fédérés disposent de compétence législative, qui est préalablement, généralement répartie entre l'État fédéral et les États fédérés par l'attribution de compétences propres aux deux échelles étatiques. En finalité donc, les compétences des États fédérés demeurent bien plus supérieurs que celle des collectivités territoriales, montrant ainsi que les similitudes entre Fédéralisme et État décentralisé, du point de vue du principe d'autonomie est a nuancé. Fédéralisme et décentralisation dissertation.com. ] De plus, le principe d'autonomie implique l'attribution de compétences. Là encore, les États fédérés tels que les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. (Art. 72 de la Constitution. ) Cependant nous ne pouvons daigner que le principe d'autonomie régissant les collectivités territoriales, est similaire empiriquement au principe d'autonomie et a son fonctionnement dans des États fédéraux.
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En première année de droit, étudier le fédéralisme permet d'étudier la décentralisation, et vice-versa. Nous verrons donc les caractéristiques à retenir pour chaque type d'Etat (fédéral et unitaire) et ce qu'on peut observer en confrontant les deux modèles. Décentralisation et fédéralisme | lesessais. Organisation et fonctionnement de l'Etat fédéral
Dans un Etat fédéral, la séparation des pouvoirs se fait entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées par une constitution fédérale. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs États au sein d'un même État fédéral ou par la scission d'un État unitaire en plusieurs entités fédérées. Il faut distinguer fédération et confédération: une confédération est une association d'États indépendants qui ont, par simple traité, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux États membres. A noter qu'il n'existe plus aucune confédération à travers le monde: celles qui existaient ont évolué vers un modèle fédéral (USA, Suisse) ou se sont séparées en deux Etats distincts (Serbie et Monténégro).
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Le département. La commune. À ce découpage de droit commun s'ajoutent de nombreuses exceptions, car la France d'outre-mer connaît une pluralité de statuts spécifiques ou particuliers, par exemple pour la Martinique, la Nouvelle-Calédonie, la Corse ou encore Mayotte. Fédération et décentralisation : Etat fédéral et Etat unitaire décentralisé – JURISWIN. LE PACK JURIS' ADMIN
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La décentralisation correspond à une délégation de certaines attributions centrales au plan local au bénéfice de représentant élu par les citoyens. ] Décentralisation et fédéralisme en France: des organisations politiques synonymes? peut gouverner de loin, mais on administre mieux de près ». Il convient d'évoquer la distinction fondamentale entre État unitaire et État fédéral, mais les mécanismes que l'État unitaire a mis en place ont une ressemblance flagrante avec le fédéralisme. Jusqu'à la Révolution, la France a une politique de centralisation. La loi du 14 décembre 1789 crée les communes qui vont remplacer les provinces de l'ancien droit. Fédéralisme et décentralisation dissertation help. Les départements sont créés le 22 décembre 1789. ]
Cette forme d'Etat suppose également l'élection des autorités locales. Le fédéralisme quant à lui est un système de libre gouvernement dans un Etat fédéral, au profit d'entités fédérées qui bénéficient d'une grande autonomie et de compétences normatives. Il peut s'agir d'un fédéralisme par association d'Etats, ou par dissociation: dans tous les cas, ce système est régi par les principes d'autonomie et de participation. Ce mode d'organisation politique en vigueur aux Etats-Unis est considéré comme une menace pour l'unité par l'Europe, et par la France, qui dans l'article 1er de sa Constitution proclame que « [elle] est une République indivisible ». De plus, un tel système est susceptible de faire s'opposer les différentes identités culturelles et linguistiques du pays; c'est pourquoi la France s'en tient pour le moment à un système de décentralisation poussée. Décentralisation et déconcentration : l’organisation administrative de la France – JURISWIN. Extraits [... ] En effet, on est passé d'un contrôle exercé par un représentant de l'Etat (le préfet, qui pouvait annuler directement les actes illégaux), à un contrôle exercé par le juge, et d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori.
Aux Etats-Unis par exemple, aucune loi ne peut être votée dans un Etat fédéré si elle n'est pas en accord avec la Constitution. De même, seul l'Etat central/ fédéral représente la nation à l'étranger. B. Des principes semblables ->Les deux systèmes ont été fondés afin de fournir de nombreux avantages. ] Ils ont un pouvoir législatif. Dans un Etat unitaire même décentralisé, les pouvoirs locaux de peuvent produire de normes. Fédéralisme et décentralisation dissertation service. En Allemagne, les compétences législatives sont divisées. Les Länder ont à leur charge le droit civil, pénal, économique, le droit du travail En France, seul l'Etat central s'occupe de ces questions. Le pouvoir des Etats fédérés est défini par la Constitution, il ne peut être remis en cause facilement Au contraire, les pouvoirs des collectivités locales est défini par la loi. ] Selon ce principe, les décisions doivent être prises par le plus petit échelon compétent. Cependant, quoique similaires, ces deux systèmes manifestent des divergences, notamment de degré. Le fédéralisme accorde en effet davantage de liberté aux entités administrées.
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