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La période servant à la détermination des droits à fractionnement est arrivée à son terme. Les employeurs du BTP peuvent donc apprécier les éventuels jours supplémentaires ou indemnités financières acquis par leurs salariés. Attention, vous pouvez modifier les règles encadrant l'application du fractionnement des congés payés, y compris celles spécifiques aux ETAM et cadres du BTP. Fractionnement des CP dans le BTP: des règles négociables
Les règles relatives au fractionnement des congés payés figurent aujourd'hui à la fois dans le Code du travail et dans les conventions collectives des ETAM et des cadres du BTP. Le Code du travail octroie un droit légal à des jours de fractionnement à tout salarié posant moins de 24 jours ouvrables de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Les conventions collectives nationales des ETAM et des cadres du BTP permettent aux ETAM et aux cadres de bénéficier d'autres droits au titre du fractionnement, remplaçant le droit légal, lorsque l'employeur leur demande de poser leurs jours de congés payés correspondant aux 24 premiers jours ouvrables uniquement par période séparée de 6 jours ouvrables continus minimum.
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2022-04-22 00:00:00
L'année dernière, la date butoir pour prendre les congés payés acquis avait été assouplie dans le BTP. Mais cette année il faudra bien respecter le 30 avril ce qui ne laisse plus que quelques jours pour les poser. Solde des congés payés BTP: une date limite au 30 avril
Dans le BTP, la période de prise des congés payés (CP) est fixée du 1er mai de chaque année au 30 avril de l'année suivante (sauf accord d'entreprise dérogatoire). Les congés acquis au titre de la période précédente(du 1er avril 2010 au 31 mars 2021) doivent donc être soldés d'ici le 30 avril 2022. L'année dernière, avec la crise sanitaire, des tolérances éditées par les caisses de congés payés permettaient aux salariés de poser des congés au-delà de la date limite du 30 avril 2021
De telles tolérances n'ont pas été reconduites cette année. Solde des congés payés BTP: faire le point avec chaque salarié
En tant qu'employeur vous devez vous assurer de la prise effective des congés payés de vos salariés.
Et le surcoût est selon le niveau de rémunération de 870 à 1. 100 euros par salarié et par an car le taux de cotisation, (environ 20%), est fixé par les administrateurs représentants de la FFB et de la Capeb. Sur l'ensemble des caisses cela représente au minimum un surcoût de plus de un milliard d'euros qui est utilisé sur le même exercice comptable. Si une entreprise est en retard dans le paiement des cotisations, le règlement intérieur permet à la caisse de prélever des pénalités. Si celles-ci ne sont pas acquittées par l'employeur, la caisse les déduit sur les droits au congé des salariés. Lorsqu'un employeur a payé partiellement les cotisations, les salariés reçoivent leurs droits de la caisse seulement à proportion. Cela signifie que s'il n'y a pas de cotisations versées, il n'y a pas versement des congés. Autrement dit, une caisse ne garantit pas les droits des salariés. Façade de la caisse de Limoges
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