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- Décret 20 juillet 1972
- Décret 20 juillet 1972 mandat
- Décret 20 juillet 1982 relatif
- Décret 20 juillet 1978 relative
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Je travaille déjà avec des musiciens... Recherche guitariste ou autre instumentiste pour duo Saint-Etienne-des-Oullières (69460) Modifié le 12/03/22 Adhérent Ils recrutent Musicien(s) Pour la reprise de ses activités, le collectif artistique "Les Marie-Claire" dédié aux années 1930/1940, recherche deux nouvelles chanteuses amateur ou semi-pro entre 18 et 35 ans (environ! Trouver un musicien à Bruxelles - Audiofanzine. ) dont... Cherche chanteuse pour répertoire swing années 1930, 40 Huy (4500) Modifié le 06/03/22 Adhérent Ils recrutent Musicien(s) Voir plus de résultats
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Guitariste recherche chanteur ou chanteuse Classic Rock pour concerts. Projet en duo. Instrumentaux sur looper. Enregistrements réalisés avec musiciens en studio. Vends hd native thunderbolt (Région de Bruxelles-Capitale) - Audiofanzine. Tonalité et plan conforment aux... recherche chanteur ou chanteuse pour covers Classic Rock Bruxelles (1000) Modifié le 20/05/22 Ils recrutent Musicien(s) Salut future co-Rockstar, On est un duo Pop-Rock Français de compos (Chant-Guitare et Batteur) suivi par un producteur professionnel. Pour faire court Elvis/Beatles/Deep Purple pour les influences... Projet Pop Rock FR cherche guitariste clavier Bassiste Woluwe-Saint-Pierre (1150) Modifié le 17/05/22 Ils recrutent Musicien(s) je cherche 2 choristes bénévoles gospel et 2 danseuses pour l'enregistrement en ce juin 2022 de mon Singles et suivi d'un clip gospel. Merci d'avance.
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Cherche chanteurs et danseuses bénévoles Forest (Répétition) Forest (1190) Modifié le 16/05/22 Ils recrutent Musicien(s) Le choeur mixte a capella Carloo Cantores cherche des choristes (principalement sopranos, mais tout pupitre bienvenu). Répertoire: Renaissance, Baroque, Classique, Romantique Répétitions le mercredi... Le choeur Carloo Cantores cherche des choristes Uccle (1180) Modifié le 13/05/22 Ils recrutent Musicien(s) Clavieriste experimenté recherche un très bon guitare lead et un chanteur capable d' assurer un niveau élevé pour un Tribute "Toto" région de Bruxelles ou zones proches. Annonces musiciens bruxelles la. Nouveau Projet. Merci de me... Chanteur, et Lead guitare - Tribute Toto Bruxelles (1000) Modifié le 10/05/22 Ils recrutent Musicien(s) Bonjour, Notre groupe cherche un chanteur ou une chanteuse:D Projet sérieux, mais on n'oublie pas de bien se marrer! Compos et éventuellement l'une ou l'autre reprise. Laissez-moi un message ici:D A +... Groupe rock indie cherche chanteur(euse) Bruxelles Bruxelles (1000) Modifié le 04/05/22 Ils recrutent Musicien(s) Hello, Booster Shot est un trio rock / punk rock (batteur/chanteur, guitariste, bassiste) basé à Bruxelles.
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Salut à tous, Je recherche chanteuse & guitariste, pour trio de covers de tous horizons en versions acoustiques Haut niveau et grand sérieux recherchés Répertoire large, allant de M. Jackson à Nirvana,... Groupes, ensembles de musique cherche musiciens en Bruxelles Capitale - Spectable. Bassiste confirmé recherche complices pour trio unplugged Braine-le-Château (1440) Modifié le 25/04/22 Adhérent Ils recrutent Musicien(s) Cherche, Claviériste pour compléter un groupe jazzy, reprise de standard, bossa, blues ect... répétition sur Hesrtal 1 x semaine. Cherche claviériste pour groupe jazzy' Herstal (4040) Modifié le 31/03/22 Adhérent Ils recrutent Musicien(s) Bonjour, Région: Liège Groupe: Lightly Shaded. Style: pop, rock progressif, voir rock psyché, nous sommes ouverts à tout et le groupe ira là où les membres le mèneront. Dans le cadre de la création... Lightly Shaded rock prog recrute bassiste batteur clavier Liège (4000) Modifié le 26/03/22 Adhérent Ils recrutent Musicien(s) Pour compléter notre groupe de musiciens et chanteurs, nous recherchons un musicien guitare basse, un claviériste.
Nullité du mandat et caractères très apparents
10 mai 2014
– Actualités > Agent immobilier
Est nulle la clause de dénonciation du mandat non exclusif mentionnée en caractères minuscules, comme l'ensemble des autres mentions du contrat, même si son titre est en caractère gras. Par voie de conséquence, le mandat tout entier de l'agent immobilier est nul.
Décret 20 Juillet 1972
Document demandé
il y a 11 ans
Actif
il y a 10 ans
Un document
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Attestation article 9 décret 72-678 du 20 juillet 1972
Document demandé le 15 sept. '10 à 12:24
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Décret 20 Juillet 1972 Mandat
Un mandat exclusif peut être transformé en mandat simple
Et sauf mention contraire dans le mandat, ou refus du mandataire, un mandat exclusif peut être transformé unilatéralement par le vendeur particulier en mandat simple, par LRAR, après toutefois la première période d'irrévocabilité.
Décret 20 Juillet 1982 Relatif
Ces frais correspondent à ceux préalablement définis dans le contrat.
Décret 20 Juillet 1978 Relative
Nullité du mandat pour imprécision du débiteur de la commission
24 février 2014
– Actualités > Agent immobilier
A peine de nullité du mandat et donc de perte de la commission, le mandat doit préciser clairement qui doit supporter le montant de la rémunération.
Il résulte de l'article 6, alinéa 3 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, textes d'ordre public, qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l' agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties. Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.